21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 23, § 1er, alinéas 1er et 3, modifiés par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, l'article 70, l'article 71, modifié par la loi du 22 juin 2016 et l'article 72, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 juin 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste ;

Vu l'avis conjoint n° 2023/02 du Conseil fédéral des professions paramédicales et de la Commission technique des professions paramédicales du 6 février 2023 ;

Vu l'examen de proportionnalité, effectué le 21 juin 2022, conformément à la loi du 23 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2021 pub. 09/04/2021 numac 2021020624 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé fermer relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2023;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 avril 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste, les mots « moins de 10 ans » sont insérés entre les mots « dans le délai suivant : » et les mots « pour les personnes entre 16 et 45 ans ».

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à attester au moyen du portfolio visé à l'article 8 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé » sont remplacés chaque fois par les mots « et qui en apportent la preuve » ;2° dans le § 1er, les mots « de manière ininterrompue et continue » sont remplacés par les mots « de manière ininterrompue et continue dans la profession en question » ;3° dans le § 2, les mots « de manière ininterrompue et durable » sont remplacés par les mots « de manière ininterrompue et continue dans la profession en question ».

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE