21 MAI 1997. Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 35, 1er;

Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996, notamment la section 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur;

Vu les lois des 10 juillet et 16 décembre 1996 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996, notamment la sec-tion 14 - Affaires étrangères et Cormmerce extérieur;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 1997;

Considérant qu'un crédit de 20,0 millions a été inscrit à l'allocation de base 40-03-74.10, libellée "Développement de l'informatique" du budget administratif du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, par la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 1996;

Considérant que l'engagement du crédit n'a pu être réalisé que le 17 décembre 1996;

Considérant que le crédit d'ordonnancement n'a dès lors pu être utilisé avant la fin de l'année considérée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est autorisé le report à l'année budgétaire 1997 d'un montant de 20,0 millions de francs du crédit d'ordonnancement inscrit à l'allocation de base 40-03-74.10, libellée "Développement de l'informatique" du budget administratif du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, pour l'année budgétaire 1996.

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE.