21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instaurant un plan de formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instaurant un plan de formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre IX - Plans de formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 27 avril 2023 Instauration d'un plan de formation en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation (Convention enregistrée le 16 mai 2023 sous le numéro 179603/CO/301.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ainsi qu'aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent. CHAPITRE II. - Notions

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : - "Ocha" : le "Opleidingscentrum voor havenarbeiders v.z.w.", Brouwersvliet 33 boîte 7 à 2000 Anvers, numéro d'entreprise 0420.873.694, agissant en tant que centre de formation sectoriel et organisant les trajets de formation suivants : - les formations d'entrée pour les ouvriers portuaires travail général, les tonneliers et marqueurs; - les formations de spécialisation sur la base desquelles les ouvriers portuaires évoluent vers d'autres formations spécifiques; - "cellule de formation" : l'organe qui coordonne la notification des formations et les éventuelles interventions financières de la part des fonds de formation sectoriels compétents à cet effet. - "formation formelle" : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise; - "formation informelle" : les activités de formation, autres que les formations formelles, qui sont en relation directe avec le travail.

Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage. CHAPITRE III. - Objet

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 9 - Plans de formation.

Elle a pour objet d'établir un plan de formation pour l'année 2023 avec un aperçu des formations formelles et informelles et d'expliquer de quelle manière elles contribuent à l'investissement dans la formation tel que décrit dans la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 12 - Investir dans la formation. CHAPITRE IV. - Plan de formation

Art. 4.Les employeurs établissent chaque année avant le 31 mars, en exécution de l'article 36 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, un plan de formation applicable à l'ensemble des travailleurs visés à l'article 1er. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée : - aux groupes à risque; - à la dimension de genre; - aux métiers en pénurie.

Le plan de formation inclut le tableau de formation sectoriel et les formations qui répondent aux conditions de formation mentionnées aux articles 6 et 7 de la présente convention collective de travail.

Le plan de formation a pour but le développement de tous les collaborateurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, avec une attention particulière pour les groupes à risque, les travailleurs de plus de 50 ans et les métiers en pénurie. Aucune distinction de genre n'est faite en ce qui concerne les opportunités de formation. Le rapport adressé à la cellule de formation mettra l'accent sur ces dimensions.

Art. 5.Le tableau de formation sectoriel reprend les formations organisées par l'Ocha. Le fonds de compensation de sécurité d'existence met des moyens à disposition de l'Ocha à cet effet.

Art. 6.Les formations formelles et informelles entrant en ligne de compte, se focalisent sur les besoins de formation du secteur, l'acquisition de nouvelles compétences, le renforcement des compétences acquises, la mise en oeuvre de la politique de bien-être et de sécurité et la diffusion de programmes de sensibilisation.

Durant ces formations, l'accent peut être mis tant sur les "hard skills" que sur les "soft skills". Les formations formelles et informelles sont toujours notifiées à la cellule de formation.

Art. 7.Les formations peuvent être organisées par l'Ocha, par l'entreprise ou, à la demande tant de l'Ocha que de l'entreprise, par des prestataires tiers sous une forme définie dans la liste non exhaustive suivante : formations classiques, séminaires, formations numériques, e-learnings, webinars, stages, on-the-job-learning et on-the-job-coaching.

Art. 8.Les formations organisées sous la forme d'un on-the-job-learning ou on-the-job-coaching doivent répondre aux conditions suivantes : 1) notification préalable au travailleur;2) notification préalable et approbation par la cellule de formation;3) information du travailleur quant au trajet et aux objectifs de formation;4) définition du rôle du coach ou de l'accompagnateur; 5) la formation doit comprendre un volet théorique, introduction comprise, l'examen et un moment de feedback au travailleur, au moins équivalent à 15 p.c. du temps de formation.

Art. 9.En exécution de l'article 3 de la présente convention collective de travail, les formations qui satisfont aux articles 5 et 6 de la présente convention collective de travail sont reprises comme formations visées à l'article 54, 4° de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer.

Art. 10.Le plan de formation est révisé périodiquement par les partenaires sociaux. A cet effet, la cellule de formation rédigera un rapport annuel sur les efforts dans le cadre du plan de formation.

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de 3 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Art. 12.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE