21 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2011 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2002 et 19 février 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation ;

Vu les besoins en personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, tels qu'approuvés par l'Inspecteur de Finances le 4 juin 2019 et par le Ministre de la Mobilité le 16 juillet 2019 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis n° 53.058 de la Commission permanente du contrôle linguistique, donné le 7 avril 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux et les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois de des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe à l'arrêté royal du 21 juillet 2021 fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Cadre français Franskader

Cadre néerlandais Nederlands kader

1

-

100

2

10

90