21 JUILLET 2017. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat d'un commissaire adjoint au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 57/2 à 57/5, insérés par la loi du 14 juillet 1987 et modifiés par la loi du 15 juillet 1996;

Vu le rapport de l'auto-évaluation de Mme Sophie VAN BALBERGHE du 8 mai 2017;

Vu le rapport de l'évaluation de Mme Sophie VAN BALBERGHE, effectuée par le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, du 2 juin 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2017;

Vu la ratification de l'évaluation par le Conseil des ministres du 20 juillet 2017;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Considérant que le mandat de cinq ans de commissaire adjoint francophone de Mme Sophie VAN BALBERGHE, commencé le 1er août 2012, vient à expiration le 31 juillet 2017;

Considérant que l'article 57/4, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, prévoit que le mandat de commissaire adjoint est renouvelable;

Considérant que l'arrêté royal du 13 septembre 2003 fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides et de ses adjoints, prévoit dans ses articles 16 à 20 une procédure d'évaluation des mandats des commissaires adjoints;

Considérant que l'article 8 de l'arrêté précité dispose que le mandat de commissaire adjoint sera renouvelé pour une période de cinq ans à moins que l'évaluation, comme prévue par l'arrêté précité, appelle la mention « insuffisant »; que l'article 20 de l'arrêté précité dispose que l'évaluation et l'évaluation finale globale donnent lieu à la mention « insuffisant » lorsque l'adjoint n'a manifestement pas assisté le commissaire général ni rempli les missions qui lui ont été confiées selon les modalités prévues par le commissaire général;

Considérant qu'une évaluation de la commissaire adjoint francophone a été effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté précité; qu'ainsi, sur la base du rapport d'auto-évaluation rédigé par la commissaire adjoint et après entretien d'évaluation, le commissaire général a conclu son rapport d'évaluation en donnant au ministre et au secrétaire d'Etat l'avis de renouveler le mandat de commissaire adjoint de Sophie VAN BALBERGHE pour une période de cinq ans à partir du 1er août 2017; que le ministre et le secrétaire d'Etat arrivent à la même conclusion.

Sur la proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et sur l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de commissaire adjoint francophone aux réfugiés et aux apatrides de Mme Sophie VAN BALBERGHE, née le 5 décembre 1970 à Louvain, licenciée en droit, est renouvelé pour une période de cinq ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2017.

Art. 3.Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. FRANCKEN