21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 7 mars 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 mars 2016;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.

Vu l'avis 61.464/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré" en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 26 août 2010, le tableau est complété par ce qui suit :

Numéro de code

Libellé

Codenummer

Omschrijving

101275

Consultation d'un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie

101275

Raadpleging geneesheer specialist voor otorhinolaryngologie

101290

Consultation d'un médecin accrédité spécialiste en oto-rhino-laryngologie

101290

Raadpleging geaccrediteerd geneesheer specialist voor otorhinolaryngologie

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La diminution de l'intervention personnelle n'est pas due s'il est fait application du régime du tiers payant. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK