publié le 03 août 2017
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2017;
Vu le Conseil des Ministres du 7 juillet 2017;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.121.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 356.207.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 05 - SPF Technologie de l'information et de la communication ; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 41.508.001 euros et un crédit de liquidation de 58.304.306 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES
Articles légaux - Wettelijke artikels
Activités Activiteiten
Allocations de base Basis- allocaties
Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)
Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)
Départements - Departementen
Divisions - Afdelingen
Programmes - Programma's
Section 05: SPF Technologie de l'information et de la communication
Sectie 05: FOD Informatie- en communicatietechnologie
05
31
1
0
12.11.54
118.758
118.758
05
31
3
0
01.00.01
5.729.860
4.796.976
Total - Totaal
5.848.618
4.915.734
Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie
12
56
0
3
12.11.40
23.407.928
23.407.928
12
56
0
1
11.00.03
3.868.089
3.868.089
12
56
0
1
11.00.04
2.456.509
2.456.509
12
56
0
2
12.11.01
834.100
834.100
12
56
0
2
74.22.01
2.700
2.700
12
21
0
1
74.22.04
7.200
7.200
12
55
0
2
74.22.04
58.000
58.000
12
55
0
2
35.20.01
25.257
25.257
12
55
0
2
12.11.01
50.000
50.000
12
55
0
2
74.22.01
31.202
31.202
12
55
0
2
74.10.01
74.000
74.000
Total - Totaal
30.814.985
30.814.985
Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken
13
21
0
1
11.00.03
59.929
59.929
13
21
0
1
12.11.04
707.173
382.754
13
21
0
1
74.22.04
114.656
228.271
13
50
0
1
11.00.04
1.394.176
1.394.176
13
50
0
2
12.11.01
130.000
130.000
13
50
0
2
74.22.04
37.332
37.332
13
54
2
0
12.11.01
0
32.758
13
54
2
0
74.10.25
0
569.557
13
55
0
1
11.00.04
772.518
772.518
13
55
0
2
12.11.01
75.000
75.000
13
66
0
1
11.00.03
548.424
548.424
13
66
0
1
12.11.01
84.167
84.167
Total - Totaal
3.923.375
4.314.886
Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération
au développement -
Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking
14
42
0
2
12.11.01
500.000
0
Total - Totaal
500.000
0
section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré
sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking
17
41
2
1
12.11.01
0
242.217
17
41
2
1
12.11.04
0
5.421
17
41
2
1
74.10.01
0
194.819
17
41
2
1
74.22.01
0
1.156.193
17
41
2
1
74.22.04
20.000
269.969
17
42
2
1
12.11.01
0
698.524
17
42
2
1
12.11.04
0
438.960
17
42
2
1
74.10.01
0
772.506
17
42
2
1
74.22.01
0
2.634.880
17
42
2
1
74.22.04
0
713.096
17
90
2
2
12.11.01
0
1.893.419
17
90
2
2
12.11.04
0
2.342.424
17
90
2
2
74.22.01
0
897.384
17
90
2
2
74.22.04
0
1.710.185
17
90
3
1
12.11.01
132.610
611.193
17
90
3
1
74.10.01
0
2.412.024
17
90
3
1
74.22.01
0
997.074
Total - Totaal
152.610
17.990.288
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement -
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25
52
2
1
12.11.13
268.413
268.413
Total - Totaal
268.413
268.413
TOTAL - TOTAAL
41.508.001
58.304.306
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES