21 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral du Développement durable

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 13 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre du Développement durable et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral du Développement durable, tel qu'arrêté par ce Conseil lors de sa réunion du 24 avril 2015 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Le ministre qui a le Développement durable dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Développement durable, M.-C. MARGHEM

Règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral du Développement durable

Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : 1° « la loi » : la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable ;2° « l'arrêté royal du 18 juillet 2012 » : l'arrêté royal du 18 juillet 2012 portant fixation du nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable et de leur répartition en catégories ;3° « le Conseil » : le Conseil fédéral du Développement durable ;4° « le président d'honneur », « le président » et « les vice-présidents » : les personnes visées à l'article 12, § 1er, premier à troisième tirets, de la loi ;5° « Membres » : les personnes visées à l'article 12, § 1er, de la loi ;6° « Membres ayant voix délibérative » : les personnes visées à l'article 12, § 1er, deuxième et troisième tirets, de la loi et à l'article 2, 1°, 2°, 3°, 4° et 6°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2012 ;7° « groupe membre du Conseil » : une catégorie des représentants de la société civile au Conseil visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 2012 ;8° « le Bureau » : le bureau exécutif du Conseil, tel que défini à l'article 12, § 5, de la loi ;9° « le Secrétariat permanent » : le secrétariat du Conseil, tel que défini à l'article 14 de la loi.

Art. 2.§ 1er. Quand un Membre présente sa démission et que son suppléant ne peut immédiatement être désigné conformément à l'article 12, § 7, de la loi, le Conseil peut, en attendant la nomination de ce suppléant, inviter un remplaçant temporaire, désigné par écrit par le groupe membre du Conseil auquel appartenait le Membre démissionnaire. § 2. Les Membres ayant voix délibérative peuvent, sur proposition du Bureau, coopter des conseillers scientifiques pour un mandat d'un an renouvelable. § 3. Le Conseil invite à ses assemblées générales un observateur des organismes suivants : 1° Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ;2° Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ;3° Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;4° Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale ;5° Conseil central de l'Economie ;6° Sociaal-economische Raad voor Vlaanderen ;7° Conseil économique et social de la Région wallonne ;8° Nederlandstalige Vrouwenraad ;9° Bureau fédéral du Plan ;10° Commission interdépartementale pour le Développement durable ;11° Institut fédéral pour le Développement durable.

Art. 3.Le président d'honneur et son représentant peuvent participer à toutes les réunions organisées dans le cadre du Conseil.

Art. 4.§ 1er. Le Bureau se compose du président d'honneur, du président et des vice-présidents.

Le directeur et un membre du Secrétariat permanent participent aux réunions du Bureau. § 2. Peuvent participer aux réunions du Bureau : - deux représentants de chacun des groupes membres du Conseil visés à l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2012, choisis par le Bureau parmi les Membres ; - un représentant des milieux scientifiques visé à l'article 12, § 1er, cinquième tiret, de la loi. § 3. Une fois par an, le Bureau se réunit avec les présidents et vice-présidents des Groupes de Travail. § 4. Le Bureau peut inviter les présidents et les vice-présidents des Groupes de Travail à une de ses réunions afin de donner des explications sur le fonctionnement des Groupes de Travail.

Le Bureau peut inviter des experts externes à une de ses réunions afin de donner des explications sur un sujet spécifique.

Art. 5.§ 1er. Le Bureau est convoqué par le président, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.

Une réunion du Bureau est convoquée dans le mois à la demande d'au moins deux vice-présidents. § 2. Le président préside les réunions du Bureau. En son absence, c'est l'aîné des vice-présidents qui assure la présidence.

Art. 6.§ 1er. Les rapports des réunions du Bureau comportent un résumé des discussions et des décisions du Bureau ainsi que les remarques qu'il a été demandé de mentionner.

Le rapport d'une réunion du Bureau est approuvé par les membres du Bureau lors de la réunion suivante puis est transmis dans un délai de cinq jours ouvrables aux Membres visés à l'article 12, § 1er, premier à cinquième tirets, de la loi. § 2. Le Bureau détermine quels documents traités par lui, autres que les rapports de réunion, sont transmis aux Membres.

Art. 7.Le Bureau : - prépare les réunions de l'Assemblée générale, en établit l'ordre du jour et en assure le suivi ; - assure la liaison entre les Groupes de Travail et l'Assemblée générale. A cet effet, le Bureau transmet aux Groupes de Travail les dossiers qui sont soumis au Conseil pour avis et envoie aux Membres les projets d'avis préparés par les Groupes de Travail ; - détermine le ou les Groupe(s) de Travail qui va/vont traiter une demande l'avis, le type d'avis à rédiger et le délai dans lequel celui-ci devra être rendu ; - exerce un rôle d'arbitrage pour toute question dévolue à un Groupe de Travail mais n'ayant pu être réglée au sein de celui-ci ; - accomplit les missions que l'Assemblée générale lui confie ; - soumet à l'approbation de l'Assemblée générale le rapport de durabilité et le rapport financier du Secrétariat permanent ; - soumet un budget annuel à l'Assemblée générale ; - émet des propositions au sujet de l'organisation d'événements dans le cadre de la fonction de forum du Conseil ; - est responsable pour la publicité en ce qui concerne les affaires générales qui ont un rapport avec l'existence, le fonctionnement et les réalisations du Conseil.

Art. 8.§ 1er. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an en Assemblée générale sur convocation du président, ou chaque fois que celui-ci ou le Bureau le juge nécessaire. § 2. Une Assemblée générale est convoquée dans le mois à la demande d'au moins six Membres ayant voix délibérative. § 3. Les Assemblées générales se tiennent en néerlandais et en français, avec traduction simultanée.

Art. 9.§ 1er. La convocation à l'Assemblée générale est envoyée par courrier électronique aux Membres, aux conseillers scientifiques et aux personnes visées à l'article 2, § 3, au moins quinze jours avant la date de cette Assemblée générale. Elle en mentionne l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure. § 2. L'ordre du jour est établi par le Bureau. Il comporte un compte rendu de l'état d'avancement de toutes les demandes d'avis qui ont été reçues de la part des autorités visées à l'article 11, § 2, de la loi ainsi que des projets d'avis qui seront rendus d'initiative.

L'Assemblée générale peut décider en séance d'ajouter un point à l'ordre du jour.

Chaque demande d'examen écrite qui provient d'au moins six Membres ou d'un Groupe de Travail est ajoutée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale suivante. § 3. Les documents de travail sont envoyés aux Membres, aux conseillers scientifiques et aux personnes visées à l'article 2, § 3, au plus tard sept jours calendrier avant la date de l'Assemblée générale.

Art. 10.§ 1er. Le Bureau peut inviter à l'Assemblée générale des personnes dont la collaboration lui semble utile pour l'examen plus approfondi de l'un des points à l'ordre du jour. § 2. Un Membre ayant voix délibérative peut être accompagné d'un expert. Le cas échéant, il prévient au préalable le Secrétariat permanent qu'il sera accompagné d'un expert. § 3. Toute personne invitée à l'Assemblée générale est tenue aux mêmes règles que les Membres.

Art. 11.Lors de l'Assemblée générale, chaque participant signe la liste de présence, qui est annexée au rapport.

Art. 12.Le président ouvre et clôture les Assemblées générales et dirige les débats.

En cas d'absence du président, l'aîné des vice-présidents remplit la fonction de président.

En cas d'absence du président et des vice-présidents, l'aîné des Membres présents préside l'assemblée.

Art. 13.§ 1er. Le Secrétariat permanent participe aux Assemblées générales et en rédige le rapport qui est approuvé lors de l'Assemblée générale suivante.

Le président signe l'original du rapport. § 2. Les rapports comportent un résumé des discussions et des décisions relatives à chacun des points à l'ordre du jour. Ils comportent aussi les éléments qu'un Membre a demandé d'y inscrire. § 3. Les rapports sont publics mais le Bureau peut décider de ne pas rendre publics certains points des rapports relatifs à la gestion interne du Conseil.

Art. 14.§ 1er. Le Conseil ne peut émettre valablement un avis que si sont présents à l'Assemblée générale ou remplacés par leur suppléant : - la majorité simple des Membres ayant voix délibérative ; et - au moins un Membre de chacun des groupes membres du Conseil visés à l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2012.

Dans le cas contraire, l'Assemblée générale doit être convoquée à nouveau dans le mois, avec au moins le même ordre du jour. § 2. Les projets d'avis sont discutés en Assemblée générale sur base des conclusions des Groupes de Travail y compris, le cas échéant, les points de vue divergents au sein du Groupe de Travail.

Ces conclusions sont présentées soit par le président du Groupe de Travail soit par le vice-président ou, en leur absence, par un membre du Secrétariat permanent. § 3. Le Conseil s'efforce d'atteindre le consensus dans ses avis. Si celui-ci ne peut être atteint, l'ensemble des points de vue des Membres ayant voix délibérative sont repris dans l'avis.

Art. 15.§ 1er. Un projet d'avis peut être approuvé par procédure écrite si aucune Assemblée générale ne peut être convoquée pendant le délai imparti pour remettre l'avis.

Les Membres ayant voix délibérative ne peuvent formuler d'amendement sur le projet d'avis après qu'il a reçu l'approbation des membres du Groupe de Travail qui l'a rédigé. § 2. Le projet d'avis est soumis au vote des Membres ayant voix délibérative qui disposent d'un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer leur vote. § 3. L'avis est émis valablement s'il recueille le vote : - de la majorité simple des Membres ayant voix délibérative ; et - d'au moins un Membre de chacun des groupes membres du Conseil visés à l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2012.

Art. 16.Le Conseil comporte un certain nombre de Groupes de Travail permanents constitués par l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale peut créer un Groupe de Travail ad hoc sur proposition du Bureau et en détermine les missions.

Art. 17.§ 1er. L'Assemblée générale nomme et révoque le président et le vice-président de chaque Groupe de Travail sur proposition du Bureau.

Les présidents et vice-présidents des Groupes de Travail sont choisis parmi les Membres visés à l'article 12, § 1er, 5ème tiret, de la loi et les conseillers scientifiques. Ils sont titulaires d'un mandat d'un an renouvelable. § 2. Chaque Membre et chaque conseiller scientifique peut participer aux travaux des Groupes de Travail.

Les Membres peuvent s'y faire représenter par un remplaçant dont le nom doit être communiqué par écrit au Secrétariat permanent. § 3. Les Membres et leur remplaçant peuvent se faire accompagner par un conseiller ayant voix consultative lors des réunions de Groupe de Travail. § 4. Des experts externes peuvent être invités par le Groupe de Travail pour apporter des éclaircissements ponctuels. § 5. Avec l'accord du Bureau, un Groupe de Travail peut accueillir en son sein, en qualité d'invités permanents, des fonctionnaires et autres experts externes compétents dans les matières abordées.

Art. 18.§ 1er. Un Groupe de Travail est convoqué par son président ou, en son absence, par son vice-président. Si ce dernier est également absent, le Groupe de Travail est convoqué à l'initiative du Bureau. § 2. Le président d'un Groupe de Travail ou, le cas échéant, son vice-président en dirige les travaux de façon impartiale. En leur absence, les réunions du Groupe de Travail sont présidées par le directeur. § 3. Les réunions des Groupes de Travail se tiennent en néerlandais et en français.

Art. 19.§ 1er. Un Groupe de Travail peut, de sa propre initiative, présenter un projet d'avis, après avoir obtenu l'accord du Bureau.

Les projets d'avis émis d'initiative suivent la même procédure de rédaction et d'approbation que ceux remis sur demande des autorités visées à l'article 11, § 2, de la loi. § 2. En l'absence d'un consensus au sein du Groupe de Travail entre les Membres ayant voix délibérative ou leurs représentants, les différents éléments sont communiqués à l'Assemblée générale. § 3. Chaque groupe membre du Conseil adopte un point de vue sur un projet d'avis avant son envoi aux Membres et vérifie au minimum si le projet d'avis ne lui pose pas de problème.

Le président du Groupe de Travail qui a préparé le projet d'avis s'assure que l'ensemble des membres du Groupe de Travail ont donné leur accord sur le projet d'avis avant qu'il ne soit envoyé aux Membres. § 4. Si un membre du Groupe de Travail ayant traité une demande d'avis souhaite formuler des propositions pour atteindre un consensus ou pour corriger une erreur ou une lacune manifeste du projet d'avis après la dernière réunion du Groupe de Travail, la proposition d'amendement doit être communiquée au Secrétariat permanent au plus tard 48 heures avant le vote en Assemblée générale. § 5. Les projets d'avis ne sont pas publics.

Art. 20.Le Secrétariat permanent assure la publicité des avis, après que les conclusions du Groupe de Travail qui les a préparés ont été approuvées par l'Assemblée générale et après en avoir informé le président et les vice-présidents.

Art. 21.Les Groupes de Travail exercent une fonction de forum. Dans le cadre de cette fonction, les Groupes de Travail peuvent organiser des réunions publiques et rendre publiques des notes d'information ou des études, moyennant l'accord du Bureau.

Art. 22.Un Groupe de Travail peut effectuer des dépenses pour la réalisation de ses missions, moyennant l'accord préalable du Bureau sur un budget précis.

Art. 23.§ 1er. Le Secrétariat permanent est au service du Conseil dans l'accomplissement de ses missions.

Le directeur est chargé de la gestion générale des travaux du Secrétariat permanent avec pour objectif la réalisation des missions du Conseil. § 2. Le Secrétariat permanent : - collecte et traite les informations relatives aux sujets abordés à l'intention des Groupes de Travail, du Bureau et de l'Assemblée générale ; - est chargé de l'organisation pratique des réunions des Groupes de Travail, de l'Assemblée générale et du Bureau ; - organise et assure le suivi des réunions ; - établit les rapports et rédige les textes sous la responsabilité des présidents des Groupes de Travail ; - est chargé de la collecte des informations ayant trait à la politique en matière de développement durable et aux évolutions nationales et internationales ; - assure les traductions. § 3. Le Secrétariat permanent est responsable de l'élaboration du rapport de durabilité du Conseil qui contient un rapport d'activités, un rapport financier, un rapport environnemental et social ainsi qu'une liste des présences aux Assemblées générales.

Le rapport de durabilité de l'année précédente est soumis à l'Assemblée générale pour approbation avant le 30 juin de l'année en cours.

Le rapport de durabilité approuvé par l'Assemblée générale est rendu public sur le site Internet du Conseil. § 4. Le Secrétariat permanent est responsable de la mise en oeuvre des activités de forum ainsi que de l'entretien du site Internet du Conseil dans une optique de diffusion la plus large possible des informations.

Dans la mesure de ses moyens techniques, le Secrétariat permanent donne accès à la documentation qu'il possède à tout Membre qui en fait la demande. § 5. Le Secrétariat permanent envoie des informations à la presse et aux médias après approbation du président et des vice-présidents.

Un rapport de ces activités est inclus dans le rapport de durabilité du Conseil.

Art. 24.Le Secrétariat permanent est responsable de la rédaction des rapports des réunions statutaires du Conseil et de la réalisation du budget.

Art. 25.Les invitations et les rapports des Assemblées générales, le rapport de durabilité et tout document finalisé du Conseil sont communiqués aux Membres dans la langue de leur choix.

Les textes qui sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale doivent être disponibles en néerlandais et en français.

Les autres documents sont transmis dans la langue de leur auteur.

Art. 26.§ 1er. Dans le cadre de la fonction de forum du Conseil, des événements publics peuvent être organisés.

L'initiative peut venir de l'Assemblée générale, du Bureau ou des Groupes de Travail moyennant l'approbation du Bureau. § 2. Les rapports de réunions internes d'information peuvent être rendus publics selon la même procédure.

Art. 27.Le Conseil alloue des jetons de présence et des indemnités pour services prestés conformément à l'arrêté royal du 1er décembre 1998 fixant les jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le développement durable.