21 JUILLET 2014. - Arrêté royal organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale

Conseil d'Etat section de législation Avis 56.469/3 du 27 juin 2014 sur un projet d'arrêté royal `organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles Capitale' Le 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat au Développement durable à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 24 juin 2014. La chambre était composée de Jan Smets, conseiller d'Etat, président, Jeroen Van Nieuwenhove et Kaat Leus, conseillers d'Etat, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Wendy Depester, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jan Smets, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 juin 2014.

Portée du projet En vertu des articles 20 et 21 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer `relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution', le Fonds de réduction du coût global de l'énergie (ci-après : le Fonds), créé par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, est dissout le 1er janvier 2015. En application de l'article 79, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 `portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences', les régions sont subrogées dans les droits et obligations du Fonds' et le Roi règle à cet égard le transfert des membres du personnel de celui-ci, dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles'.

Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de régler le transfert de deux membres du personnel contractuel, nommément désignés, du Fonds à la Région flamande, de même que le transfert d'un membre du personnel contractuel, nommément désigné, du Fonds à la Région wallonne. A cet égard, il est prévu qu'ils conservent leur qualité, leur rétribution, leur ancienneté ainsi que les avantages liés à leur fonction, pour autant toutefois, pour ce qui est de ce dernier aspect, que les conditions de leur octroi subsistent dans le service de la Région dans laquelle ils sont transférés. Le transfert aura lieu le 1er janvier 2015.

Compétence du Conseil d'Etat 2.1. L'article 2 du projet a trait au transfert de membres du personnel contractuel, nommément désignés, du Fonds aux Régions wallonne et flamande.

Cet article comporte des mesures individuelles et ne peut dès lors pas être qualifié de disposition réglementaire sur laquelle le Conseil d'Etat peut donner un avis, conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

En effet, seules les dispositions édictant des règles générales qui s'appliquent aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables se trouvant dans la même situation objective et qui ne s'appliquent pas seulement à l'un d'eux ou à un groupe restreint en nombre, qui sont, de surcroît, individualisables dès lors qu'ils sont nommément désignés, constituent des dispositions réglementaires au sens de la disposition précitée. 2.2. En outre, en ce qui concerne les agents désignés, l'article 3 du projet se borne à rappeler l'article 88, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 ainsi que l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 `déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune'. Puisque l'article 79, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 dispose que le Roi règle le transfert des membres du personnel du Fonds aux Régions, dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 ainsi qu'on peut le supposer, dans ses arrêtés d'exécution tel que l'arrêté royal du 25 juillet 1989, il y a lieu de considérer l'article 3 du projet comme une disposition purement déclarative n'ajoutant rien à l'ordre juridique et à l'égard de laquelle le Conseil d'Etat, section de législation, est incompétent pour émettre un avis. 2.3. Les autres articles du projet étant purement accessoires aux articles 2 et 3 du projet, force est de conclure que le Conseil d'Etat, section de législation, est incompétent pour donner un avis à ce sujet.

Le Greffier, Greet Verberckmoes Le Président, Jan Smets

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, l'article 79, § 2, deuxième alinéa;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, les articles 20 et 21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 14 avril 2014;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 23 avril 2014;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 23 avril 2014;

Vu l'avis du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 avril 2014;

Vu le protocole n° 699 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 56.469/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Secrétaire d'Etat à l'Energie, à l'Environnement et aux Réformes institutionnelles et du Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par le « Fonds » le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, créé en vertu du chapitre VIII « Développement durable. Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie » du titre III « Dispositions diverses » de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Art. 2.Les membres du personnel du Fonds, tous engagés par contrat de travail, sont transférés d'office comme suit : 1° Mme Isabel Haest, née le 28 janvier 1969, à la Région flamande;2° Mme Martine Neybergh, née le 20 juin 1965, à la Région flamande;3° M.Bruno Walckiers, né le 31 mai 1966, à la Région wallonne.

Art. 3.Les membres du personnel du Fonds, visés à l'article 2, conservent la qualité qui leur a été attribuée par le Fonds. Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer au Fonds la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert. Ils conservent également les allocations, les indemnités, les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient au Fonds. Ils ne conservent que les avantages liés à leur fonction pour autant que les conditions de l'octroi de ceux-ci subsistent dans les services de la Région à laquelle ils sont transférés.

Les transferts, visés à l'article 2, ne constituent pas des nominations.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Les ministres en charge des Réformes institutionnelles, le ministre en charge des Finances, le ministre en charge du Développement durable, le ministre en charge de l'Energie et le ministre en charge de l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés dem l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN