21 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 40, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'article 1386 du Code judiciaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal qui réglait cette matière était valable pendant la durée du règne de Sa Majesté le Roi Albert II et que ce règne a pris fin avec l'abdication qui a eu lieu le 21 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. La formule exécutoire des arrêts et jugements des cours et tribunaux, des ordonnances, mandats de justice et de tous actes emportant exécution parée sera, pendant la durée de Notre règne, conçue en ces termes : « Nous, PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, faisons savoir : Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution;

A Nos procureurs généraux et Nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis;

En foi de quoi le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte a été signé et scellé du sceau de la cour, du tribunal ou du notaire. » § 2. La formule exécutoire sera ainsi conçue en allemand : « Wir, PHILIPPE, König der Belgier, tun allen Gegenwärtigen und Zukünftigen kund: Beauftragen und weisen alle darum ersuchten Gerichtsvollzieher an, dieser Entscheid, dieses Urteil, dieser Beschluss, dieser Befehl oder diese Urkunde zu vollstrecken;

Unsere Generalprokuratoren und Prokuratoren des Königs bei den erstinstanzlichen Gerichten, die Durchführung der Vollstreckung zu überwachen sowie alle Befehlshaber und Beamte der öffentlichen Gewalt, Beistand dabei zu leisten, wenn sie gesetzmässig dazu aufgefordert werden;

Zur Beurkundung dessen wurden dieser Entscheid, dieses Urteil, dieser Beschluss, dieser Befehl oder diese Urkunde unterzeichnet und mit dem Siegel des Gerichts oder des Notars versehen. »

Art. 2.Les arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice et tous actes emportant exécution parée, revêtus d'une formule exécutoire antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeureront exécutoires pendant la durée de Notre règne sans formule ou formalité nouvelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM