Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 21 juillet 2013

Accès rapide:

loi

type loi prom. 21/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013000554 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2013 pub. 21/07/2013 numac 2013009363 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/07/2013 pub. 21/07/2013 numac 2013009361 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée
^