21 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997000896 source ministere de l'interieur Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions fermer, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 mai 2010;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 20 mai 2010;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 8 juillet 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 octobre 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 11 octobre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 mai 2011;

Vu l'avis 49.732/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2011 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1, intitulé "E.UROLOGIE ET NEPHROLOGIE", l'intitulé "Catégorie 3" est complété par les prestations suivantes : "682636-682640 Ensemble des marqueurs en or (aiguilles inclues) utilisés lors d'un carcinome de la prostate traité par IGRT (radiothérapie guidée par l'image) .... . . . . . ........ U 270 682732-682743 Ensemble des marqueurs en or (aiguilles exclues) utilisés lors d'un carcinome de la prostate traité par IGRT (radiothérapie guidée par l'image) ......... . . . . . ..................................... U 173 »; 2° Au § 16, intitulé "E.Urologie et néphrologie", l'intitulé "Catégorie 3" est complété par l'intitulé et les prestations suivants : "Marqueurs en or : 682636-682640, 682732-682743."; 3° Au § 18, a), l'intitulé "E.Urologie et néphrologie" est complété par l'intitulé et les prestations suivants: "Marqueurs en or : 682636-682640, 682732-682743."; 4° Au § 18, b), avant l'intitulé "H.Chirurgie vasculaire:", les intitulés et les prestations suivants sont insérés: "E. Urologie et néphrologie Marqueurs en or : 682636-682640, 682732-682743.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX