publié le 02 août 2011
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 21 juillet 2011, entrant en vigueur à la date du 3 septembre 2011, est acceptée la démission de M. Van Isterdael, Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009554
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- 02/08/2011
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 21 juillet 2011, entrant en vigueur à la date du 3 septembre 2011, est acceptée la démission de M. Van Isterdael, Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand (territoire du cinquième canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.