21 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu l' avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, donnés en date du 6 avril 2023;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 31 mai 2023;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 5 juin 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 septembre 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.370/2;

Vu la décision de la section de législation du 15 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1er à l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, est complétée par ce qui suit:

Code

Dénomination - Benaming

Conditionnement

Condition- nement

Type

Obser- vations - Opmer- kingen

Prijs

Basis van

TM Interventionmajorée

TM Ordinaires

Code *

Prijs *

nombre

dimensions

Prix

tegemoetk.

I

II

Prix *

Verpakking:

Verpakking:

Base de

aantal

afmetingen

rembours.

3553476

HYDROTAC transparent

10

(5 x 7,5cm)

Hydrogel en plaque/ Hydrogel in plaatvorm

M

19,50

19,50

15,60

15,60

7116601

1,423

3553518

HYDROTAC transparent

10

(8 x 8cm)

Hydrogel en plaque/ Hydrogel in plaatvorm

M

26,14

26,14

20,91

20,91

7116619

1,941

3553542

HYDROTAC transparent

10

(6,5 x 10cm)

Hydrogel en plaque/ Hydrogel in plaatvorm

M

26,39

26,39

21,11

21,11

7116627

1,972

2643336

HYDROTAC

3

(12,5 x 12,5cm)

(Pseudo)schuimverband /Pansement (pseudo)mousse

M

24,37

24,37

19,496

19,496

7116635

1,778

2643278

HYDROTAC

3

(diam. 6cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

4,41

4,41

3,528

3,528

7116643

0,321

3323722

HYDROTAC Comfort

10

(10 x 30cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

69,98

69,98

55,984

55,984

7116650

6,689

2643484

HYDROTAC Sacral

3

(18 x 18cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

34,41

34,41

27,528

27,528

7116668

2,948

2643492

HYDROTAC Sacral

10

(18 x 18cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

74,76

74,76

59,808

59,808

7116676

7,167

2643518

HYDROTAC Concave

3

(18 x 18.5cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

35,09

35,09

28,072

28,072

7116684

3,03

4107421

HYDROTAC Border multisite

10

(13 x 16cm) Ellipse

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

50,92

50,92

40,736

40,736

7116692

4,779

4107439

HYDROTAC Border multisite

10

(diam. 11,5cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

36,08

36,08

28,864

28,864

7116700

3,15

3960713

PERMAFOAM classic border

10

(10 x 30 cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

69,98

69,98

55,98

55,98

7116577

6,689

3960721

PERMAFOAM classic sacral

10

(18 x 18cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

74,76

74,76

59,81

59,81

7116585

7,167

3960739

PERMAFOAM classic sacral

10

(22.5 x 22.5 cm)

(Pseudo) schuimverband/ Pansement (pseudo)mousse

M

111,09

111,09

88,87

88,87

7116593

10,80

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales F. VANDENBROUCKE