21 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, alinéa 3 et § 3, 1) et 2);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19;

Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19;

Vu l'avis n°70.738/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 continue à circuler à l'échelle mondiale et, de manière plus spécifique sur le territoire européen. En dépit de la campagne de vaccination, une quatrième vague s'est déclarée, nécessitant à nouveau la mise en place immédiate de mesures sanitaires drastiques pour contenir cette dernière et réduire le risque pour la santé publique;

Vu l'énorme impact économique que ces mesures sanitaires contraignantes ont eu depuis le mois de mars 2020 et continuent d'avoir sur les travailleurs indépendants, et le fait que cette quatrième vague, la détérioration très préoccupante de la situation épidémiologique et son évolution imprévisible nécessitent un nouveau renforcement des mesures;

Vu le fait qu'en fin d'année 2020, le gouvernement a considéré qu'il était nécessaire de réformer les mesures temporaires de crise existantes dans le cadre du droit passerelle et de les adapter aux besoins économiques des travailleurs indépendants et à l'impact des mesures sanitaires. A cette fin, la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 fermer instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 a introduit un nouveau régime basé sur trois volets : - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques; - Une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable; - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre leur activité en raison d'une quarantaine ou en raison de soins qu'ils doivent apporter à leur enfant.

Vu le fait que le nouveau dispositif dans le cadre des mesures temporaires de crise (initialement en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021) a déjà été prolongé à plusieurs reprises, une première fois jusqu'à fin juin 2021, une deuxième fois jusqu'à fin septembre 2021 et une dernière fois jusqu'à fin décembre 2021;

Vu le fait que la prolongation des mesures susmentionnées devrait parfaitement correspondre avec l'expiration des mesures temporaires de crise de droit passerelle actuelles afin d'assurer une continuité dans le soutien des travailleurs indépendants;

Etant donné que le Comité de concertation a décidé le 26 novembre 2021 et le 3 décembre 2021 de renforcer à nouveau les mesures sanitaires, les indépendants ont besoin d'un soutien supplémentaire et adapté : - Doublement du montant de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants actifs dans un secteur contraint à fermeture, et - Adaptation du pourcentage de 65 % à 40 % requis pour bénéficier de la mesure temporaire de crise en cas de diminution du chiffre d'affaires.

Vu le fait qu'un soutien renforcé des travailleurs indépendants demeure nécessaire, les mesures temporaires de crise de droit passerelle sont prolongées jusqu'à fin mars 2022;

Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration doivent pouvoir informer très rapidement les travailleurs indépendants des mesures adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions nécessaires concernant l'octroi des mesures temporaires de crise de droit passerelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4quinquies de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 fermer et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) le § 1er est complété par la phrase suivante : « Toutefois, pour les demandes portant sur les mois à partir du mois de décembre 2021, le montant susmentionné est doublé.» b) dans le § 2, alinéa 1er, 1°, les mots « Toutefois, pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur lesquels portent les demandes » sont remplacés par les mots « Toutefois, pour les demandes portant sur les mois d'octobre et de novembre 2021 »;

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 8°, les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 mars 2022 inclus »;b) dans le 9°, les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 mars 2022 inclus »;c) dans le 10°, les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 mars 2022 inclus ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 21 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL