21 JANVIER 2022. - Arrêté royal remplaçant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par les lois des 22 août 2002, 29 mars 2012 et 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 17 novembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 août 2021, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 94.Le montant de l'indemnité de maternité octroyé pour les semaines de repos de maternité visées à l'article 93 prises par la titulaire s'élève à : 1° 506,32 euros par semaine durant les quatre premières semaines du repos de maternité;2° 463,10 euros par semaine à partir de la cinquième semaine du repos de maternité. En cas de repos de maternité à mi-temps, le montant de l'indemnité de maternité tel que fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié.

Les montants visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Le montant de l'indemnité de maternité accordé à la titulaire est le montant tel qu'il est adapté au premier jour de chaque semaine de repos de maternité. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique à chaque semaine de repos de maternité qui débute au plus tôt le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL