21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts";

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant fixation du capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2012 autorisant la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" à émettre de nouvelles actions;

Vu les décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" du 21 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Le capital social est fixé à 28.000.000 EUR. Il est représenté par 25 939 actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. Chaque action représente une part égale du capital. ».

Art. 2.L'arrêté royal du 4 avril 2003 portant fixation du capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2012.

Art. 4.Le ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX