publié le 20 janvier 2020
Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Publication des montants indexés des contributions et rétributions
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2020040006
- pub.
- 20/01/2020
- prom.
- 21/01/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/01/21/2020040006/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
21 JANVIER 2009. - Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Publication des montants indexés des contributions et rétributions
Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la
loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/03/1964
pub.
11/12/2017
numac
2017031760
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
fermer sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2020 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2019 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2019, indexés comme suit :
Bedragen 2018
Geïndexeerde bedragen 2020
Montants 2018
Montants indexés 2020
658,39 EUR 1.316,77 EUR 2.633,53 EUR
679,25 EUR 1.358,49 EUR 2.716,97 EUR