AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Arrêté royal du 21 janvier 2009 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Publication des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2023 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2022 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2022, indexés comme suit :

Geïndexeerde bedragen 2022 Montants indexés 2022 705,00 EUR 1.409,98 EUR 2.819,94 EUR

Geïndexeerde bedragen 2023 Montants indexés 2023 784,48 EUR 1.568,96 EUR 3.137,89 EUR