21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 5 septembre 2023 Formation (Convention enregistrée le 23 octobre 2023 sous le numéro 183229/CO/128) Cadre Cette convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre 12 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses en matière de travail.

Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Nombre de jours de formation

Art. 2.§ 1er. Le crédit individuel du droit à la formation sera introduit selon la trajectoire de croissance suivante pour les entreprises de 20 ouvriers et plus : - En 2023 et 2024 : un crédit individuel de 3 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein; - En 2025 et 2026 : un crédit individuel de 4 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein; - A partir de 2027 : un crédit individuel de 5 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein. § 2. Pour les entreprises de moins de 10 ouvriers, le droit à la formation est de 3,5 jours par an dont 1 jour individuel. § 3. Pour les entreprises de 10 à 20 ouvriers, le droit à la formation est de 4,5 jours par an dont 2 jours individuels. § 4. Le nombre de jours de formation par an est au prorata du régime de travail et du nombre de jours d'occupation pendant l'année civile, calculé conformément à l'article 50, § 3 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer. § 5. Toutes les autres modalités du droit individuel à la formation sont élaborées au niveau de l'entreprise conformément à la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer.

En vue de mettre cette mesure en oeuvre, une concertation aura lieu régulièrement en conseil d'entreprise, à défaut au sein du comité pour la prévention et la protection au travail/de la délégation syndicale.

Dispositions diverses

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 20 décembre 2021 (n° 170661/CO/128), telle que modifiée par la convention collective de travail du 27 avril 2022 (n° 174513/CO/128) à la date de son entrée en vigueur).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE