21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Convention collective de travail du 29 septembre 2023 Efforts en matière de formation permanente des ouvriers (Convention enregistrée le 16 octobre 2023 sous le numéro 183070/CO/142.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.§ 1er. Ce chapitre est conclu en exécution du Chapitre 12. - Investir dans la formation - articles 50 à 63 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail. § 2. Conformément à l'article 54, § 2 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022, à partir du 1er janvier 2023, dans les entreprises de 20 salariés ou plus (exprimés en ETP), les ouvriers ont un droit individuel à la formation de 4 jours par 2 ans pour un ouvrier occupé à temps plein. Le droit collectif à la formation sera supprimé.

La trajectoire de croissance suivante est également convenue dans ces entreprises : - 2025-2026 : 6 jours de droit individuel par 2 ans pour un ouvrier occupé à temps plein; - 2027-2028 : 8 jours de droit individuel par 2 ans pour un ouvrier occupé à temps plein; - A partir de 2029 : 25 jours de droit individuel par période de 5 ans pour un ouvrier occupé à temps plein. § 3. A partir du 1er janvier 2023, dans les entreprises de 10 à 19 salariés (exprimés en ETP), les ouvriers ont un droit individuel à la formation de 3 jours par 2 ans pour un ouvrier occupé à temps plein.

Le droit collectif à la formation sera supprimé. § 4. Dans les entreprises de moins de 10 salariés (exprimés en ETP), un droit collectif à la formation de 3 jours par 2 ans pour un ouvrier occupé à temps plein continuera à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023. § 5. Par "formation", on entend : la formation formelle et la formation informelle telles que définies à l'article 50 de la loi précitée. CHAPITRE III. - Cotisation exceptionnelle

Art. 3.En outre, une cotisation patronale exceptionnelle au fonds social est prévue conformément à l'article 29, alinéa 2 des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", fixés par la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (178390/CO/142.03), modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Art. 4.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée comme suit : - à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, la cotisation s'élève à 0,90 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale en faveur des ouvriers et ouvrières.

Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office National de Sécurité Sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative à la formation du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 octobre 2022 (Moniteur belge du 21 février 2023) et enregistrée sous le numéro 171531/CO/142.03.

Sauf précision contraire, la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier ainsi qu'aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE