21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, les articles 3, § § 1er et 4, et 4, § § 1er, 2 et 4;

Vu l'avis des inspecteurs des Finances, donné le 1er février 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 février 2022;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, pour des arrêtés relatifs à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Considérant que les mandats de Mmes Frédérique Malherbe et Aube Wirtgen et de MM. Brecht Vandenberghe et Herman Van Den Langenbergh sont renouvelés;

Que M. Xavier Miny a déjà exercé un mandat en tant que membre suppléant;

Que Mme Jeanne-Solange Mbezelle dispose, de par ses fonctions de juriste et conseillère auprès de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, d'une expérience concernant l'application de la législation en matière de publicité d'administration et le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs;

Que M. Pieter-Jan Van de Weyer, avocat et assistant de l'Institut de droit administratif de la KU Leuven, a une grande expérience du droit public et a de l'expérience en matière d'action gouvernementale envers le citoyen;

Que Mme Patricia Minsier, avocate et assistante au Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles, a une connaissance très approfondie du droit constitutionnel et administratif et de l'expérience dans des actions en justice concernant la publicité de l'administration;

Sur la proposition du Premier Ministre et de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Luc Donnay, Conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Art. 2.Sont respectivement nommés membre-secrétaire et membre-secrétaire suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs: 1° Monsieur Frankie Schram, attaché;2° Madame Isabelle Delhez, attachée.

Art. 3.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la section publicité de l'administration : 1° Monsieur Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice;2° Madame Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances;3° Madame Aube Wirtgen, chargée de cours à la " Vrije Universiteit Brussel " et avocate;4° Monsieur Xavier Miny, maître de conférences et assistant au Service de droit public et de droit constitutionnel de l'Université de Liège. § 2. Sont respectivement nommés membres suppléants de la section publicité de l'administration : 1° Monsieur Herman Van Den Langenbergh, juriste auprès du Bureau du président du comité de direction du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;2° Madame Jeanne-Solange Mbezelle juriste et conseillère auprès de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui;3° Monsieur Pieter-Jan Van de Weyer, avocat et assistant de l'Institut de droit administratif de la KU Leuven;4° Madame Patricia Minsier, avocate et assistante au Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Premier ministre et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN