21 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2023-2024 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, le programme 25.54.0 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de huit mille euros (8.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2023-2024.

Ce montant sera versé au compte suivant : Account name: OECD Bank: JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany a/c no. : 6161603441 BLZ: 50110800 IBAN: DE95501108006161603441 SWIFT: CHASDEFX Reference: 5941/ENV/2023

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en deux fois. Dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement, un montant de 7.500 euros sera liquidé. Un montant de 500 euros sera liquidé en 2024.

La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de la Gestion Avenue Galilée 5/2 1210 BRUXELLES.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture D. CLARINVAL