21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.151.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 181 § 2;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment les articles 48 à 51;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer pour l'année budgétaire 2022 (1) notamment le budget Justice programme 59/1;

Vu la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1);

Vu l'arrêté royal du 23 février 2022 relatif à l'attribution d'un subside de 2.151.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique;

Vu le budget du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2022 sur un montant de 2.151.000 €;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 novembre 2022;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 2.151.000 €, imputable à charge de l'article 11.33-16 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée au Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2022 : - première tranche(45 %): . . . . . 967.950 €; - deuxième tranche(45 %): . . . . . 967.950 €; - troisième tranche(10 %): . . . . . 215.100 €.

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les nouvelles modalités suivantes : - personnel : . . . . . 350.000 €; - fonctionnement - frais généraux : . . . . . 847.750 €; - coordination association, médias : . . . . . 815.148 €; - amortissements : . . . . . 123.902 €; - impôts et frais bancaires : . . . . . 14.200 €.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2023 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2022 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

Le Conseil Central Laïque est principalement subventionné par le SPF Justice et a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.L'arrêté royal du 23 février 2022 relatif à l'attribution d'un subside de 2.151.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE