21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 422.500 EUR à Infrabel en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 du 23 décembre 2021 (publiée le 29 décembre 2021) et son article 1-01-5 en particulier;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu le protocole d'accord du 16 décembre 2022 relatif au financement des études en vue du remplacement des tronçons 1 et 2 des voies vers le port de Bruxelles;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le maintien de la liaison ferroviaire vers le port de Bruxelles s'élevant à 422.500 €;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - Mobilité, un montant de 422.500 EUR pour la réalisation des études concernant la liaison ferroviaire du port ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 05 décembre 2022 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de quatre cent vingt-deux mille cinq-cents euros, (422.500 EUR) est accordée à Infrabel. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2022 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.28

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études nécessaires à la réalisation d'un nouveau tracé vers l'avant-port de Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget d'Infrabel qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 422.500 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à Infrabel en plusieurs tranches variables en fonction des factures des études à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4.4 du protocole d'accord.

Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.

K. LALIEUX