21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Het Roze Huis - Cavaria Antwerpen » pour couvrir certains frais liés au projet « SIT + TALQ »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et s'est clôturé le 21 septembre 2022 ;

Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 05 décembre 2022 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 63.320,00 euros est alloué à l'asbl « Het Roze Huis - Cavaria Antwerpen » dont le siège est établi Draakplaats 2 à 2018 Anvers (numéro d'entreprise 0456.593.549 et numéro de compte BE95 0013 5550 3258), pour couvrir certains frais du projet « SIT + TALQ ». § 2. Le projet consiste à faire appel à des pairs brièvement formés et qui ont l'expérience du vécu afin de faire témoigner les victimes de comportements transgressifs à l'égard de TQI+ (transgenres, non binaires et intersexes) et de les faire enregistrer par le coordinateur du projet. Ce coordinateur écoute et propose à la victime différentes possibilités d'intervention : - en cas de faits punissables ou graves, un soutien est prévu pour déposer plainte et/ou bénéficier d'une médiation professionnelle victime-auteur entre l'auteur et la victime, menée par l'asbl Moderator ; - en cas de micro-agressions, il y a un entretien entre les parties concernées, sous la guidance du coordinateur du projet ; - la victime peut également participer à un groupe d'entraide, encadré par le coordinateur du projet ; - il est également possible de ne pas entreprendre de démarches supplémentaires, le témoignage peut suffire pour la victime.

Après chaque intervention, on évalue dans quelle mesure la victime est satisfaite, et dans quelle mesure l'auteur a été sensibilisé. Sur la base de ces résultats, un scénario sera élaboré qui permettra de lancer des projets similaires. § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : - enregistrer : démontrer à l'aide de cas issus du quotidien que les comportements transgressifs et les micro-agressions à l'égard des TQI+ existent, décrire de quelle manière ils sont ressentis et quelles en sont les conséquences ; - réparer : par un dialogue encadré entre la victime et l'auteur, par l'asbl Moderator et par le coordinateur du projet. En partant autant que possible de ce que la victime considère potentiellement comme une réparation (cela inclut également l'empowerment des victimes) ; - sensibiliser les intéressés : d'une part, faire prendre conscience aux auteurs de leur comportement en leur faisant voir les conséquences de celui-ci, en les interpellant quant à leur humanité et déclencher ainsi un changement de mentalité. D'autre part, inspirer les prestataires de service pour qu'ils travaillent de manière plus inclusive et abandonnent leurs préjugés. Faire également comprendre aux victimes les motivations des auteurs et générer davantage de confiance dans la protection des autorités ; - sensibiliser le grand public en suscitant l'attention des médias pour le projet grâce au scénario et aux résultats.

Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est considéré comme finalisé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-huit euros (56.988,00 euros), après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent, soit six mille trois cent trente-deux (6.332,00 euros), sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du subside.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyer et charges locatives ;2. Les frais de promotion et de publication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;8. Les frais d'activités de sensibilisation ;9. Les frais de formations.

Art. 5.§ 1er. L'asbl « Het Roze Huis - Cavaria Antwerpen » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, conformément au présent article.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ