21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Wel Jong » pour couvrir certains frais liés au projet « Wel Thuis : LGBTQI+ inloopwerking »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et s'est clôturé le 21 septembre 2022 ;

Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 05 décembre 2022 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de vingt-cinq mille euros (25 000 €) est alloué à l'asbl « Wel Jong » dont le siège est établi Corneel Heymanslaan 22 à 9000 Gand (numéro d'entreprise 0471.513.436 et numéro de compte BE 27 7310 3666 6173), pour couvrir certains frais liés au projet « Wel Thuis : LGBTQI+ inloopwerking ». § 2. Ce projet comporte deux volets principaux : - étude de besoins : en 2023, Wel Jong lancera en co-création une étude visant à obtenir un meilleur aperçu des besoins des jeunes LGBTQI+ en matière d'accueil de première ligne centralisé et de qualité ; - accueil de première ligne : en 2023, Wel Jong lancera en co-création un accueil de première ligne aisément accessible pour les jeunes LGBTQI+ dans le besoin.

Wel Thuis est un projet co-créatif consistant en une collaboration entre des personnes et des organisations actives dont les intérêts en matière de diversité sexuelle et de genre, de précarité, de handicap, de couleur de peau et de religion se croisent. § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : - le partenariat co-créatif de jeunes et d'organisations issues du secteur de la jeunesse et du bien-être crée un foyer pour jeunes LGBTQI+ dans un environnement sûr où ils peuvent souffler et être orientés vers des organisations ou de l'aide ; - le partenariat co-créatif de jeunes et d'organisations issues du secteur de la jeunesse et du bien-être connaît les besoins des jeunes LGBTQI+ flamands et bruxellois et ceux des partenaires du réseau de la jeunesse et du bien-être concernant un centre pour jeunes LGBTQI+ ; - le partenariat co-créatif de jeunes et d'organisations issues du secteur de la jeunesse et du bien-être connaît les besoins des jeunes LGBTQI+ flamands et bruxellois sans maison ou sans abri ainsi que ceux des partenaires de l'accueil de la jeunesse ; - le partenariat co-créatif de jeunes et d'organisations issues du secteur de la jeunesse et du bien-être crée des partenariats avec au moins cinq centres pour jeunes LGBTQI+, foyers ou auberges pour personnes LGBTQI+ en Europe et participe à un partage de connaissances ; - le partenariat co-créatif de jeunes et d'organisations issues du secteur de la jeunesse et du bien-être rassemble les analyses de ses recherches concernant les centres pour jeunes LGBTQI+, les hôtels pour jeunes et l'accueil de jeunes LGBTQI+ sans hébergement sur une plate-forme « open source » et sur une feuille de route pour les organisations partenaires afin d'agir de manière rapide et ciblée en cas de demande d'aide urgente ; - le foyer est une partie de l'objectif à long terme de Wel Jong pour créer un centre pour jeunes LGBTQI+ auquel ces derniers ont un accès aisé et centralisé pour faire des rencontres et trouver de l'aide. Un bâtiment pour, par et avec des jeunes LGBTQI+.

Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est considéré comme finalisé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit vingt-deux mille cinq cent (22.500 euros), après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent, soit deux mille cinq cent (2.500 euros), sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du subside.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyer et charges locatives ;2. Les frais de promotion et de publication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;8. Les frais d'activités de sensibilisation ;9. Les frais de formations.

Art. 5.§ 1er. L'asbl « Wel Jong » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, conformément au présent article.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ