21 DECEMBER 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Nansen » pour couvrir certains frais liés au projet « Mieux protéger les demandeurs d'asile « Sexual Orientation and Gender Identity » (SOGI) en centres fermés et leurs droits »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et s'est clôturé le 21 septembre 2022 ;

Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 05 décembre 2022 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 63.000 euros est alloué à l'asbl « Nansen » dont le siège est établi Hollandstraat 44 à 2060 Anvers (numéro d'entreprise BE0671.479.233 et numéro de compte BE93 3630 6222 8267), pour couvrir certains frais du projet « Mieux protéger les demandeurs d'asile SOGI en centres fermés et leurs droits ». § 2. Le projet consiste à : - réaliser des visites en centres fermés afin d'identifier les personnes SOGI détenues en Belgique, et leurs besoins d'assistance juridique individuelle ; - fournir à ces personnes et à leurs avocats une assistance juridique directe sur la légalité de la privation de liberté et/ou sur le besoin de protection internationale ; - organiser une session de formation et d'intervision pour avocats spécialisés en droit des étrangers ; - publier une analyse technique juridique intégrant une approche interdisciplinaire ; - organiser une réunion de présentation des constats au personnel du Département « Centres fermés » de l'Office des Etrangers. § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : - identification des personnes détenues en centre fermé qui ont besoin de protection internationale pour des raisons liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ; - renforcement des capacités des professionnels de l'asile ; - dialogue constructif avec les instances et les autorités compétentes ; - protection du droit à la liberté et à l'accès à la protection internationale de ces personne, dans le plein respect du principe de non-refoulement, par un soutien efficace aux personnes concernées.

Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est considéré comme finalisé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit 56.700 euros, après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent, soit 6.300 euros, sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du subside.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyer et charges locatives ;2. Les frais de promotion et de publication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;8. Les frais d'activités de sensibilisation ;9. Les frais de formations.

Art. 5.§ 1er. L'asbl « Nansen » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, conformément au présent article.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ