21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal concernant la distance parcourue à motocyclette ou en automobile qui, pour les membres du personnel du Service public fédéral Finances, peut être prise en considération pour l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, donné le 8 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2012;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/84 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 24 septembre 2013;

Vu l'avis 54.322/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne les membres du personnel du Service public fédéral Finances, par dérogation à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux, l'indemnité pour frais de séjour visée au même arrêté est également accordée pour les déplacements de service à motocyclette ou en automobile, lorsque le déplacement calculé de centre à centre d'une agglomération ou d'une commune d'après le livre des distances légales établi par l'arrêté royal du 15 octobre 1969, est effectué dans un rayon de plus 5 de kilomètres et ne dépassant pas 25 kilomètres.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ