21 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » en vue de couvrir un arriéré de dépenses en 2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1974 portant agréation du « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie »;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu la convention du 5 juin 2008 entre l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) et le Centre belge d'Information pharmacothérapeutique (CBIP) en vue de la diffusion par le CBIP d'information pharmacothérapeutique indépendante;

Considérant que des dépenses consenties par le CBIP dans le cadre de l'exécution de cette convention ne lui ont pas été remboursées par l'AFMPS;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 novembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 13.135,65 EUR imputable à l'article 527-020 du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est alloué à l'association sans but lucratif "Centre belge d'Information pharmacothérapeutique" à Gand (C.C.P. 000-0285422-48).

Ce subside est destiné à couvrir un arriéré de dépenses en frais de fonctionnement encourus par cette association en 2008 pour l'exécution de la convention du 5 juin 2008 avec l'AFMPS selon laquelle le CBIP assurait une diffusion systématique d'information pharmacothérapeutique indépendante sur les médicaments auprès des médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires établis en Belgique.

Art. 2.Le subside est liquidé à la signature du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX