21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et du commerce de cuirs et peaux bruts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Convention collective de travail du 2 juin 2009 Allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et du commerce de cuirs et peaux bruts (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94341/CO/128.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 2.En exécution de l'article 11 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la tannerie et le commerce de cuirs et peaux bruts en fixant les statuts, il est octroyé aux ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries une allocation sociale complémentaire, à charge de l'employeur, de 135 EUR à partir de l'exercice 2008.

Pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts, il est octroyé une allocation sociale complémentaire à charge de l'employeur de 110,21 EUR à partir de l'exercice 2008. CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant

Art. 3.Le montant annuel total de l'allocation sociale complémentaire est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, qui est compris entre le 1er octobre et le 30 septembre, sont en même temps et pendant au moins douze mois : a) membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;b) liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise visée à l'article 1er ou qui bénéficient de la prépension en vertu du régime sectoriel en la matière.

Art. 4.L'allocation sociale complémentaire est accordée aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, répondent aux conditions mentionnées à l'article 3, a) et b) pendant moins de douze mois, sur la base d'un douzième du montant annuel total, pour chaque mois ou fraction de mois au cours duquel ils répondent aux conditions visées.

Dans les mêmes conditions, les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que l'époux ou l'épouse d'un ayant droit décédé au cours de l'exercice social, bénéficient de l'allocation sociale complémentaire.

Art. 5.L'allocation sociale complémentaire est accordée aux jeunes travailleurs qui quittent l'école et qui entrent directement au service d'un employeur visé à l'article 1er et qui se font affilier dans les deux mois à une organisation de travailleurs visée à l'article 3, a) sur la base d'un douzième au prorata du nombre de mois de travail effectué au cours de l'exercice social.

Art. 6.Pour le calcul de l'allocation sociale complémentaire visé aux articles 3 à 5, tout mois commencé est assimilé à un mois de travail complet.

Art. 7.Sont assimilées à des jours de travail, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, d'accident de travail, de chômage ou de service militaire.

Art. 8.Le montant de l'allocation sociale complémentaire pour le secteur de la tannerie, chamoiserie et mégisserie est fixé comme suit : A partir de l'exercice 2008 : - montant annuel total : 135 EUR; - par douzième : 9,18 EUR. Le montant de l'allocation sociale complémentaire pour le secteur du commerce de cuirs et peaux bruts est fixé comme suit : A partir de l'exercice 2008 : - montant annuel total : 110,21 EUR; - par douzième : 9,18 EUR.

Art. 9.Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les attestations d'emploi nécessaires sont remises aux employeurs visés à l'article 1er par le "Fonds social de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts".

Ces attestations sont complétées en trois exemplaires par les employeurs au nom de chaque membre de leur personnel ouvrier inscrit au registre du personnel pendant l'exercice social.

Au plus tard le 31 décembre suivant l'exercice social, les attestations sont remises en double exemplaire par les employeurs à tous les membres du personnel ouvrier individuellement.

Art. 10.L'allocation sociale complémentaire est liquidée chaque année selon les modalités et à la date fixées au sein du comité de gestion paritaire du "Fonds social de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts".

Art. 11.Etant donné que le "Fonds social de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts" doit pouvoir disposer dans les délais des fonds nécessaires, les employeurs versent les cotisations avant le 31 décembre de l'exercice social à la demande du secrétariat du fonds social. Les cotisations sont calculées sur la base du nombre de travailleurs inscrits : a) au 1er juillet de l'exercice 2008, multiplié par 135 EUR et au 1er juillet des exercices suivants, multiplié par 135 EUR en ce qui concerne le secteur de la tannerie, chamoiserie et mégisserie;b) au 1er juillet de l'exercice 2008, multiplié par 110,21 EUR et au 1er juillet des exercices suivants, multiplié par 110,21 EUR en ce qui concerne le commerce de cuirs et peaux bruts. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Elle remplace la convention collective de travail du 23 juin 2005 concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET