21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 114, § 3, alinéa 2, l'article 114, § 2, alinéa 2, l'article 120, alinéa 3, l'article 121, § 5, dernier alinéa, et à l'article 121, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 juillet 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d' Etat au Budget, donné le 21 octobre 2009;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 14 juillet 2009;

Vu l'avis n° 47.382/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa de la loi de redressement du 22 janvier 1985, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, est fixé à partir du 1er septembre 2009 jusqu'au 31 août 2010 à 2.601 euros.

Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par les arrêtés royaux des 28 mars 1995, 13 juillet 2001 et 16 décembre 2008 est complété par la phrase suivante : « A partir du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ce montant est fixé à 2.601 euros ».

Art. 3.L'article 16bis, § 3, dernier alinéa, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 3 août 2007 et 16 décembre 2008, est complété par la phrase suivante : « Pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20.81 euros. »

Art. 4.L'article 19, deuxième alinéa, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 mars 1995 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 est complété comme suit : « 0,05 % à partir du quatrième trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2010 inclus. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET