21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision du Conseil d'Administration du 16 juin 2009 créant le nombre d'emplois de la Loterie Nationale;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique n° 41.196/PF du 30 novembre 2009;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Loterie Nationale les emplois sont répartis, en ce qui concerne le troisième et le quatrième degré de la hiérarchie, selon le tableau repris ci-dessous :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Franse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Nederlandse taalrol

3

47,77

52,23

-

-

4

47,77

52,23

-

-

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS