21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant dissolution de la cellule « ouvriers mineurs » de l'Office national de Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 6bis, § 3, inséré par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19 modifié par les lois des 12 août 2000, 24 décembre 2002 et 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale donné le 25 octobre 2002;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu l'avis 41.421/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La cellule administrative comprenant du personnel de l'ancien Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est dissoute.

Le personnel de la cellule administrative précitée est intégré au cadre organique de personnel de l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN