21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal, ci-joint, a pour objet de porter exécution des articles 49 et 50 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, en modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations.

La loi précitée a créé une nouvelle forme juridique, dénommée "organisme de financement de pensions", qui devra être adoptée par toute nouvelle institution de retraite professionnelle de droit belge.

De plus, toutes les institutions de retraite professionnelle existant actuellement sous la forme d'association sans but lucratif ou d'association d'assurances mutuelles devront se transformer en organisme de financement de pensions pour le 1er janvier 2012 au plus tard.

Les articles 49 et 50 de la loi ont été repris de l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-après dénommée "la loi sur les ASBL".

Etant donné que ledit article 26novies a été exécuté par l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 31 mai 2005, dénommé ci-après "l'arrêté royal du 26 juin 2003", il convient de modifier ce dernier pour le rendre également applicable aux organismes de financement de pension.

Enfin, vu la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, laquelle est fixée au 1er janvier 2007, et le caractère purement formel des modifications apportées, l'urgence est invoquée pour cet arrêté.

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, notamment les articles 49 et 50;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 2004 et 31 mai 2005, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 19 décembre 2006;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle a créé une nouvelle forme juridique, dénommée "organisme de financement de pensions", qui devra être adoptée par toute nouvelle institution de retraite professionnelle de droit belge;

Considérant que les articles 49 et 50 de la loi précitée ont été repris de l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

Que l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 doit par conséquent être adapté aussi rapidement que possible à la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer précitée;

Que cette date d'entrée en vigueur est fixée le 1er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit : "Art. 12bis Sous réserve de l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables par analogie à la publicité des actes et documents des organismes de financement de pension prescrite par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle."

Art. 3.Les formulaires I et II, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacés par les formulaires joints au présent arrêté mais restent cependant encore valables un mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image