21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 73, alinéa 2;

Vu le protocole n° 193/2 du 20 octobre 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis n° 41.612/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale est composée des membres suivants : 1° respectivement le commissaire général ou le directeur général ou leur délégué mandataire, à l'autorité duquel l'emploi de directeur à conférer ressortit, président;2° l'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ou l'inspecteur général adjoint désigné par lui, assesseur;3° un directeur général d'une autre direction générale de la police fédérale ou son délégué mandataire, assesseur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL