21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 19;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 1er juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2005;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.461/2, donné le 30 novembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où le présent arrêté doit être publié pour la fin du mois de décembre 2005 de sorte que la Commission des jeux de hasard puisse percevoir les contributions pour l'année civile 2006, lesquelles constituent en outre son budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie et de la Politique scientifique du Commerce extérieur, de Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année civile 2006, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 16.118, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.059, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 109, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.687 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.344 par tranche entamée de 50 appareils.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 522 par appareil avec un minimum de euro 15.660.

Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2006 pour le 1er mars 2006 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, B. TUYBENS .