21 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2021 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée RIDE PLUS (n° BCE : 0756.821.615) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif INTERLINGUA (n° BCE : 0461.097.913) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée INZICHT (n° BCE : 0761.908.769) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite CLOVERR (n° BCE : 0719.381.692) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée FORMHAT (n° BCE : 0684.908.387) ;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée QTIME (n° BCE : 0729.749.113) ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.ride-plus.com", organisée par la société à responsabilité limitée RIDE PLUS ; 2° la plateforme électronique "www.interlingua-asbl.be", organisée par l'association sans but lucratif INTERLINGUA ; 3° la plateforme électronique "inzicht-examencommissie.be", organisée par la société à responsabilité limitée INZICHT ; 4° la plateforme électronique "www.campuz.be", organisée par la société en commandite CLOVERR ; 5° la plateforme électronique "www.hulponline.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée FORMHAT ;

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.zilverklus.be", organisée par la société à responsabilité limité QTIME est retiré à partir du 1er avril 2021.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er mars 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er janvier 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, 4°, 5° est octroyé à partir du 1er avril 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM