21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 55, § 3 remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste, donné le 15 mai 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 29 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er mars 2007;

Vu l'avis 42.466/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'indemnité annuelle au maître de stage pour candidats dentistes généralistes qui accompagne pendant une année entière ou une partie de celle-ci un ou des candidats dentistes généralistes qui exercent dans le service de stage, est fixée à un montant indexable de 10.080,97 EUR par candidat sur base annuelle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE