21 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment le titre II;

Vu l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par la loi du 16 juin 1998;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1997, est modifié comme suit : a) dans le texte néerlandais du § 1er, le mot « bod » est remplacé par le mot « overnameaanbod »;b) au § 2, alinéa 2, a), les mots « à la cote d'une bourse de valeurs mobilières ou à un autre marché réglementé belge » sont remplacés par les mots « à un marché réglementé belge »;c) au § 4, insérer les mots « conférant le droit de vote » après les mots « la totalité des titres ».

Art. 2.A l'article 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le § 1er : 1° dans le texte néerlandais du 1°, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap »;2° dans le texte néerlandais des 2° et 4°, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par le mot « doelvennootschap »;3° dans le texte néerlandais du 5°, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par le mot « doelvennootschap »;4° le 10° devient le 11°;5° il est inséré un nouveau 10°, rédigé comme suit : « 10° par société de bourse : les sociétés de bourse établies en Belgique au sens de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, »;6° il est inséré un nouveau 12°, rédigé comme suit : « 12° par marché réglementé belge : tout marché réglementé belge au sens de l'article 1er, § 3 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.»; b) dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 2, c) et d), les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par le mot « doelvennootschap ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 1°, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par le mot « doelvennootschap »;b) dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 2°, le mot « middelen » est remplacé par le mot « fondsen »;c) l'alinéa 1er, 6° est complété par les mots « ou une société de bourse »;d) dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot « onderling » est inséré entre le mot « in » et le mot « overleg » et les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 1er, les mots « aux frais de l'offrant » sont insérés entre les mots « le rend public » et les mots « au plus tard le jour suivant »;b) dans l'alinéa 2 : 1° le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° si des titres de la société visée sont inscrits à un marché réglementé belge, le comité de direction ou l'autorité de marché de ce marché;»; 2° dans le texte néerlandais du 2°, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap »;c) dans l'alinéa 3, les mots « l'article 3, 4° » sont remplacés par les mots « l'article 3, alinéa 1er, 4° ».

Art. 5.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Dès réception de la communication visée à l'article 6, alinéa 2 et jusqu'à la clôture de l'offre, l'article 33bis, §§ 3 à 5 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est applicable à la société visée. ».

Art. 6.Dans le texte néerlandais de l'article 9 du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 7.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Si des titres de la société visée sont inscrits à un marché réglementé, leur négociation ne peut être effectuée que sur ce marché réglementé, à dater de la publication prévue à l'article 6 et pendant toute la durée de l'offre. ».

Art. 8.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) dans le texte néerlandais, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap » et les mots « in overleg » par les mots « in onderling overleg »;b) au § 5, les mots « article 3 » sont remplacés par les mots « article 4 ».

Art. 9.A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) dans le texte néerlandais, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap »;b) l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, l'offrant peut la modifier ou la retirer dans les cinq jours qui suivent la notification qui lui a été faite, en exécution de l'article 33bis, § 5 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, de ce que l'assemblée générale ou le conseil d'administration de la société visée a pris l'use des décisions visées à l'article 33bis, § 3 ou § 4 des mêmes lois coordonnées.L'offrant en avise la Commission bancaire et financière. Au plus tard le jour suivant la réception de cet avis, la Commission bancaire et financière rend publics cette modification ou ce retrait, aux frais de l'offrant et selon les modalités qu'elle établit.

Si la décision du conseil d'administration de la société visée comporte l'émission de titres visés à l'article 1er, § 3, l'offrant doit, s'il ne retire pas son offre, étendre celle-ci, éventuellement à des conditions modifiées, aux titres nouvellement créés. ».

Art. 10.A l'article 13, sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 1er, a) est complété par les mots « ou de surenchère »;b) dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, c), les mots « voorwaarde van het door de Bankcommissie toegelaten bod » sont remplacés par les mots « door de Commissie voor het Bank- en Financiewezen toegelaten voorwaarde van het bod »;c) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le retrait de l'offre est notifié à la Commission bancaire et financière.Au plus tard le jour suivant la réception de cette notification, la Commission bancaire et financière rend public ce retrait, aux frais de l'offrant et selon les modalités qu'elle établit. ».

Art. 11.Dans le texte néerlandais du titre de la sous-section 3, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 12.Dans le texte néerlandais de l'article 14 du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap » et le mot « opmerkingen » est remplacé par « advies ».

Art. 13.Dans le texte néerlandais de l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap »;b) au § 2, alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot « verhogen » est remplacé par le mot « verkopen ».

Art. 14.Dans le texte néerlandais de l'article 16 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 2, le mot « bij » est inséré entre les mots « de toelating of » et le mot « toepassing »;b) dans l'alinéa 3, les mots « vóór de inwerkingtreding van dit besluit » sont supprimés et les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 15.Dans le texte néerlandais de l'article 18 du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 16.Dans le texte néerlandais de l'article 19, 3° du même arrêté, les mots « vooraleer een prospectus is openbaar gemaakt » sont remplacés par les mots « vóór de openbaarmaking van het prospectus ».

Art. 17.Dans le texte néerlandais de l'article 20 du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 18.A l'article 21 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 1er, les mots « visé à l'article 3, 6° » sont remplacés par les mots « ou la société de bourse visés à l'article 3, alinéa 1er, 6° »;b) dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots « landelijke dagbladen met een grote oplage in België » sont remplacés par les mots « dagbladen die nationaal of in grote oplage in België worden verspreid ».

Art. 19.Dans le texte néerlandais de l'article 23, alinéa 1er du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap » et les mots « in overleg » sont remplacés par les mots « in onderling overleg ».

Art. 20.Dans l'article 24 du même arrêté, les mots « dans les mêmes conditions que celui-ci » sont remplacés par les mots « selon les modalités autorisées par la Commission bancaire et financière » et, dans le texte néerlandais, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 21.Dans le texte néerlandais de l'article 25 du même arrêté, les mots « met betrekking tot de verrichting » sont insérés entre les mots « mededelingen » et « vanwege ».

Art. 22.Dans l'article 26, alinéa 2 du même arrêté, les mots « à l'article 8 » sont remplacés par les mots « à l'article 33bis, § 3 ou § 4 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » et dans le texte néerlandais les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 23.Dans le texte néerlandais de l'article 30 du même arrêté les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 24.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots « à la cote d'une bourse de valeurs mobilières ou sur un autre » sont remplacés par les mots « à un » et les mots « à la cote d'une bourse de valeurs mobilières ou sur un autre » sont remplacés par les mots « sur ce ».

Art. 25.Dans l'article 32 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 1er est remplacé par les deux alinéas suivants : « Si, à la suite de l'offre, l'offrant détient 90 p.c. ou plus des titres de la société visée, il doit, dans le mois de la date visée à l'article 27, rouvrir l'offre pendant quinze jours au moins afin de permettre aux titulaires de titres qui, de bonne foi, n'y ont pas répondu, de céder leurs titres au prix de l'offre.

Lorsqu'il n'y a pas eu de réouverture en vertu de l'alinéa 1er et que dans les trois mois suivant la clôture de l'offre l'offrant demande la radiation de l'inscription des titres de la société visée à un marché réglementé belge, il doit, dans le mois qui suit cette demande, rouvrir l'offre pendant quinze jours au moins. »; b) à l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « ou à l'alinéa 2 » sont insérés après les mots « à l'alinéa 1er »;2° dans le texte français, les mots « de manière explicite » sont insérés entre les mots « s'être réservé » et les mots « cette faculté »;3° dans le texte néerlandais, le mot « overnamebod » est remplacé par le mot « koopaanbod » et les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap »;c) dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, devenu l'alinéa 5, le mot « middelen » est remplacé par « fondsen »;d) dans l'alinéa 5, devenu l'alinéa 6, les mots « Les alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots « Les alinéas 3 et 4 » et les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 3 »;e) dans le texte néerlandais de l'alinéa 6, devenu l'alinéa 7, les mots « in overleg » sont remplacés par les mots « in onderling overleg ».

Art. 26.A l'article 33 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « dernière offre ou contre-offre » sont remplacés par les mots « dernière offre, contre-offre ou surenchère.»; b) il est inséré un alinéa 2, libellé comme suit : « Sans préjudice de l'application des articles 12 et 13, les conditions auxquelles est soumise la contre-offre ne peuvent être plus restrictives que celles auxquelles est soumise l'offre.Il en est de même en cas de surenchère, par rapport à la dernière contre-offre ou surenchère. ».

Art. 27.A l'article 34 du même arrêté, les mots « ou à la surenchère » sont insérés après les mots « la contre-offre » et les mots « de l'offre » sont remplacés par les mots « de la dernière offre, contre-offre ou surenchère ».

Art. 28.A l'article 35 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 1er est complété par les mots « et de surenchère.»; b) l'alinéa 2, est modifié comme suit : 1° le 1° est complété par la disposition suivante : « si la Commission bancaire et financière n'a pas encore approuvé le prospectus de l'offrant, elle transmet au contre-offrant le projet de prospectus visé à l'article 5;»; 2° dans le texte néerlandais du 2°, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap »;3° dans le texte néerlandais du 3°, les mots « van de doelvennootschap » sont ajoutés après les mots « de raad van bestuur »; 4° il est ajouté un 4° libellé comme suit : « 4° si, postérieurement à l'avis visé à l'article 4 et pendant la durée de son offre, l'offrant ou le contre-offrant a payé un prix supérieur à celui qu'il a offert, sans pour autant excéder d'au moins 5 p.c. le prix de la contre-offre, alors le prix auquel doit être aligné le prix de l'offre ou de la contre-offre, en exécution de l'article 11, § 5, doit excéder d'au moins 5 p.c. le prix de la contre-offre. »; c) il est inséré un alinéa 3, libellé comme suit : « L'alinéa 2 est applicable en cas de surenchère.».

Art. 29.Dans l'article 36 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « l'offrant et le contre-offrant » sont remplacés par les mots « l'offrant, le contre-offrant et le surenchérisseur »;b) dans le texte néerlandais, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 30.L'article 37 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Tout surenchérisseur dont l'offre, la contre-offre ou la surenchère a déjà fait l'objet d'un prospectus approuvé par la Commission bancaire et financière, doit adapter celui-ci afin que les titulaires de titres puissent porter un jugement fondé sur la surenchère.

Cette adaptation fait l'objet d'un complément au prospectus initial, contrôlé et publié dans les mêmes conditions que celui-ci et ne pouvant circuler qu'accompagné de celui-ci. ».

Art. 31.L'article 41 de l'arrêté est modifié comme suit : a) au § 1er sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots « autrement que par une offre publique d'acquisition réalisée conformément au présent arrêté, » sont supprimés et le mot « inconditionnellement » est inséré entre les mots « elle doit offrir » et les mots « au public »;2° il est inséré un alinéa 3, libellé comme suit : « L'alinéa 1er ne s'applique pas : 1° lorsque l'acquisition des titres est réalisée exclusivement par une offre publique d'acquisition effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté;2° aux titres à souscrire en vertu d'une augmentation de capital.»; b) au § 2, b), dans le texte français, le mot « payée » est supprimé.

Art. 32.A l'article 42 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) au § 1er est ajoutée la phrase suivante : « Il ne peut être recouru exclusivement au maintien de cours lorsque parmi les titres visés à l'article 1er, § 3, émis par la société visée et non détenus par l'offrant, par les personnes liées à lui ou par les personnes agissant de concert avec lui, certains ne sont pas inscrits sur un marché réglementé belge.»; b) au § 2, le mot « effectués » est remplacé par le mot « commencés ».

Art. 33.A l'article 44 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 1er, les mots « 6, alinéa 2 » sont supprimés;b) dans l'alinéa 2, les mots « 6, alinéa 2 » sont supprimés.

Art. 34.A l'article 45 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) le 1° est modifié comme suit : 1° les mots « confèrent ou non le droit de vote » sont remplacés par les mots « confèrent le droit de vote » et les mots « , à l'exception des obligations émises par la société qui ne sont pas convertibles ou auxquelles ne sont pas attachés des droits de souscription » sont supprimés;2° dans le texte néerlandais, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap » et les mots « in overleg » sont remplacés par « in onderling overleg »;b) dans le texte néerlandais du 2°, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap » et les mots « in overleg » sont remplacés par « in onderling overleg »;c) au début du 3°, est insérée la phrase suivante : « le prix doit consister en une somme d'argent;»; d) au 6°, les mots « établi en Belgique » sont remplacés par les mots « ou par une société de bourse ».

Art. 35.Dans le texte néerlandais de l'article 46 du même arrêté, les mots « artikel 29 » sont remplacés par les mots « artikel 22 ».

Art. 36.A l'article 47 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) le 2° est modifié comme suit : 1° dans la phrase liminaire, les mots « s'il estime que le prix respecte ou non l'égalité de traitement des porteurs de titres » sont remplacés par les mots « s'il estime que le prix sauvegarde ou non les intérêts des porteurs de titres »;2° le texte néerlandais du a) est remplacé par la disposition suivante : « een omstandige opgave van de identiteit van de doelvennootschap, van de structuur en samenstelling van haar aandeelhouderskring, van het geheel van ondernemingen waartoe zij behoort, van haar werkzaamheden en uitsplitsing hiervan, van de recente ontwikkeling en van de identiteit van de leiders;»; b) dans le texte néerlandais du 3°, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap » et les mots « die expert » sont remplacés par les mots « de raad van bestuur ».

Art. 37.Dans le texte néerlandais de l'article 48 du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 38.Dans le texte néerlandais de l'article 50, alinéa 3, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 39.Dans l'article 51 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) dans le texte français de l'alinéa 1er, les mots « ou avec accusé de réception » sont insérés entre les mots « à la poste » et les mots « à chacun des destinataires »;b) dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots « landelijke dagbladen met een grote oplage in België » sont remplacés par les mots « dagbladen die nationaal of in grote oplage in België worden verspreid ».

Art. 40.Dans le texte néerlandais de l'article 53, alinéa 1er du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennooschap » et les mots « in overleg » sont remplacés par les mots « in onderling overleg ».

Art. 41.L'article 54 du même arrêté est modifié comme suit : a) dans le texte néerlandais, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennooschap »;b) les mots « dans les mêmes conditions que celui-ci » sont remplacés par « selon les modalités autorisées par la Commission bancaire et financière ».

Art. 42.Dans l'article 56 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 1er est modifié comme suit : 1° dans le texte français, les mots « aux frais de l'offrant » sont insérés entre les mots « cet avis » et les mots « et précise le lieu »;2° dans le texte néerlandais, les mots « en het bijgevoegde verslag van de onafhankelijke deskundige uiterlijk de dag na ontvangst op de door haar bepaalde wijze openbaar en vermeldt zij waar het prospectus kosteloos verkrijgbaar wordt gesteld voor het publiek » sont remplacés par « op kosten van de bieder uiterlijk de dag na ontvangst openbaar en vermeldt zij waar het bijgevoegde verslag van de onhafhankelijke deskundige kosteloos verkrijgbaar wordt gesteld voor het publiek, op de door haar bepaalde wijze »;b) dans l'alinéa 2, le 1° est remplacé par la disposition suivante : « le comité de direction ou l'autorité de marché des marchés réglementés belges auxquels ces titres sont inscrits.».

Art. 43.Dans le texte néerlandais de l'article 57 du même arrêté, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 44.Dans l'article 60 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « A la clôture de l'offre, le comité de direction ou l'autorité de marché des marchés réglementés belges concernés procèdent d'office à la radiation des titres qui étaient inscrits sur leurs marchés. ». [...]

Art. 45.L'article 67 devient l'article 61.

Art. 46.Dans le schéma de prospectus pour les offres publiques d'acquisition annexé au même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes : a) le texte français du 3e tiret du point 3.q) est remplacé par la disposition suivante : « - son avis sur l'opportunité de l'offre au regard de l'intérêt des titulaires de titres, des créanciers et des travailleurs, considérés dans leur ensemble; »; b) le texte néerlandais est modifié comme suit : 1° au point 2.b), les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap »; 2° au point 2.c), les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap » et les mots « in overleg » sont remplacés par les mots « in onderling overleg »; 3° au point 3.a), les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap » et les mots « in overleg » sont remplacés par les mots « in onderling overleg »; 4° au point 3.b), les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap »; 5° au point 3.f), les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap »; 6° au point 3.k), dans le texte néerlandais les mots « indien het bod voorwaardelijk is » sont ajoutés entre les mots « of onvoorwaardelijk is; » et les mots « vermelding van de voorwaarden »; 7° au point 3.q), les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap »; 8° au point 4, les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 47.Dans le schéma de prospectus pour les offres publiques de reprise annexé au même arrêté, il est apporté les modifications suivantes : a) les mots suivants sont ajoutés au point 3, d) : « ou mention du lieu où le public peut obtenir gratuitement le rapport de l'expert indépendant »;b) dans le texte néerlandais, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 2.b), les mots « bedoelde vennootschap » sont à chaque fois remplacés par « doelvennootschap » et les mots « in overleg » sont remplacés par les mots « in onderling overleg »; 2° dans le point 4, les mots « bedoelde vennootschap » sont remplacés par « doelvennootschap ».

Art. 48.Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR