publié le 25 février 2025
Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2025001600
- pub.
- 25/02/2025
- prom.
- 20/09/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 d'exécution de l'article 445, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application (Moniteur belge du 12 octobre 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.