20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal a pour objectif d'exécuter l'article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après "CIR 92"), en établissant une échelle d'amendes pour les différentes situations visées infra.

L'article 445, § 5, CIR 92 prévoit un système d'amendes en cas de non-respect des obligations de déclaration spontanée, établies par l'article 473 CIR 92.

Le paragraphe 1er de l'article 473 concerne uniquement les immeubles bâtis situés en Belgique ou à l'étranger ainsi que le matériel et l'outillage situé en Belgique.

Le paragraphe 2 de cet article concerne le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger ainsi que le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger. Ce paragraphe lui impose d'en faire la déclaration spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, respectivement au plus tard le 31 décembre 2021 et dans les 4 mois de l'acquisition ou de l'aliénation qui a lieu après le 31 décembre 2020.

Le présent projet d'arrêté royal propose d'introduire une échelle d'amendes spécifiques relevant de la compétence de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale lorsqu'il est contrevenu à l'article 473 CIR 92. Cette échelle formalise le montant des amendes appliquées en vertu de l'article 445, § 5, CIR 92 sur base du montant des revenus cadastraux évalués ou réévalués.

Il a été tenu compte de l'avis n° 74.014/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 aout 2023.

Commentaire des articles

Article 1er.L'alinéa 1er de cet article introduit l'échelle d'amendes en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 473 CIR 92 à la suite d'une déclaration tardive ou d'une absence de déclaration.

L'alinéa 2 précise le revenu cadastral pris en considération pour la détermination du montant de l'amende dans les situations visées à l'article 473, § 1er, CIR 92.

L'alinéa 3 précise qu'une amende peut être appliquée pour chaque parcelle cadastrale pour laquelle une déclaration aurait dû être introduite ou dont la déclaration a été introduite de manière tardive.

Article 2.Enonce la compétence du ministre des Finances.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM AVIS 74.014/1/V DU 11 AOCUT 2023 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "D'EXECUTION DE L'ARTICLE 445, § 5, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 RELATIF A LA DETERMINATION DE L'ECHELLE DES AMENDES ADMINISTRATIVES ET LEURS MODALITES D'APPLICATION" Le 5 juillet 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le ministre des Finances à communiquer un avis dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 21 août 2023 (1), sur un projet d'arrêté royal "d'exécution de l'article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application".

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 8 août 2023. La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, premier président du Conseil d'Etat, Paul Lemmens et Geert Debersaques, présidents de chambre, Jan Velaers, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 août 2023. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. L'article 445, § 5, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) prévoit la possibilité d'appliquer, en cas de non-respect des obligations de déclaration prévues à l'article 473 du CIR 92, une amende administrative de 250 euros à 3000 euros.L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'exécuter cette disposition et insère à cet effet, dans l'arrêté royal du 27 août 1993 "d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992", un article 229/7 contenant l'échelle des amendes administratives ainsi que les modalités d'application. 3. Le fondement juridique du projet est procuré par l'article 445, § 5, CIR 92, visé dans le préambule. Examen du texte Article 1er - rubrique C 4. L'échelle en projet n'applique pas d'amende administrative pour l'infraction visée dans la rubrique C si le RC est inférieur à 159 euros, tandis qu'une amende de 1000 euros est infligée pour les infractions tarifées dans les rubriques B et D si le RC est inférieur à 745 euros.Il a été demandé au délégué comment cette différence se justifie au regard du principe d'égalité. Ce dernier a donné la justification suivante : "Het onderscheid tussen rubriek B en rubriek C bevindt zich in het feit dat in rubriek C voor een KI onder 159 euro geen boete verschuldigd is, terwijl dergelijke regel niet van toepassing is in rubriek B. De reden hiervoor is de volgende : Het bedrag van 159 euro komt overeen [met] het KI [dat] zou worden berekend op materieel en outillage met een waarde van EUR 3.000.

Artikel 483 van het WIB 92 definieert de gebruikswaarde en geeft de methode voor de berekening van het KI voor materieel en outillage: gebruikswaarde x 5,3% (=> EUR 3.000 x 5,3% = EUR 159).

Dit bedrag van 3.000 euro is het minimumbedrag dat vereist is om materieel en outillage in het kadaster te registreren.

Onder dit bedrag wordt geen KI opgenomen (Cf. art. 10 van het Koninklijk Besluit van 17.08.1955 betreffende de bewaring van het kadaster en de perceelsgewijze schattingen).

De doorgevoerde aanpassing ten opzichte van rubriek B is dus hoogstwaarschijnlijk louter theoretisch, maar heeft de verdienste volledig te zijn en het formaat van de boeteschaal te harmoniseren en in overeenstemming te brengen met de praktijk." On peut se rallier à cette justification. 5.1. La rubrique C fixe l'échelle des amendes pour la déclaration tardive ou l'absence de déclaration de la "présence de matériel et outillage", et renvoie à l'article 473, § 1er, alinéa 1er, quatrième tiret, CIR 92. Cette disposition s'énonce comme suit : "Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, le titulaire d'un droit réel sur un bien sis à l'étranger visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, a, et le fondateur d'une construction juridique visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, b, dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale : - (...) - la mise en usage de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés, ainsi que la modification ou la désaffectation définitive de matériel ou d'outillage." La disposition en projet considère la "présence" de matériel et outillage comme motif de sanction, tandis que selon l'article 473, § 1er, alinéa 1er, quatrième tiret, CIR 92, précité, l'obligation de déclaration s'applique à la "mise en usage", la "modification" et la "désaffection définitive". Le délégué a été invité à préciser si l'infraction mentionnée à l'article 1er, tableau rubrique C, du projet est conforme à l'obligation de déclaration visée à l'article 473, § 1er, alinéa 1er, quatrième alinéa, CIR 1992. Il a répondu ce qui suit : "Dit is inderdaad in overeenstemming met artikel 473, § 1, eerste lid, vierde streepje WIB 92 daar de aanwezigheid beïnvloed wordt door de drie in dat artikel aangehaalde gebeurtenissen. Eventueel kan om de consistentie te verbeteren de tekst aangepast worden naar gebeurtenissen vermeld in artikel 473, § 1, vierde streepje, WIB 92 zoals gedaan is in rubriek B." Cette justification ne peut être accueillie. La "présence" de matériel et outillage ne peut pas être assimilée à la "mise en usage", la "modification" ou la "désaffection définitive". Cela est d'autant plus vrai en l'espèce que l'article 445, § 5, alinéa 1er, CIR 92 prévoit explicitement l'application d'amendes administratives (alourdies) "en cas de non-respect des obligations de déclaration prévues à l'article 473" et que le principe de légalité s'oppose à ce que d'autres actes ou événements que ceux (expressément) mentionnés dans l'article 473 précité soient inscrits dans l'échelle des amendes administratives. 5.2. Il y a lieu, dès lors, d'adapter le texte de l'article 1er, tableau rubrique C, du projet, afin de le rendre conforme aux termes de l'article 473, § 1er, alinéa 1er, quatrième tiret, CIR 1992.

Article 1er - rubrique D 6. Dans la version néerlandaise du projet, l'article 1er - tableau rubrique D mentionne que le droit réel devait exister "uiterlijk" au 31 décembre 2020.Ce terme est sans équivalent dans le texte français.

Le délégué a déclaré à ce sujet : "De door u aangehaalde zinsnede in rubriek D heeft betrekking op artikel 473, § 2, tweede lid, WIB 92. Het determinerend element is inderdaad het bestaan van een zakelijk recht op 31 december 2020.

Artikel 473, § 2, tweede lid, WIB 92 vermeldt daarover het volgende : "De belastingplichtige die op 31 december 2020 houder is van een zakelijk recht op een onroerend goed dat gelegen is in het buitenland, zoals omschreven in artikel 472, § 3, is ertoe gehouden dit uit eigen beweging uiterlijk op 31 december 2021 aan te geven bij de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie." Het woord "uiterlijk" in de Nederlandse tekst kan dan ook verwijderd worden om de tekst van rubriek D tussen het Nederlands en Frans beter af te stemmen en de tekst tevens te laten aansluiten bij het bepaalde in het WIB 92." On peut se rallier à cette explication du délégué. Le Conseil d'Etat suggère cependant d'écrire dans les deux versions du texte : "ou déclaration tardive ou absence de déclaration de l'existence au 31 décembre 2020 d'un bien sis à l'étranger".

Le greffier Le président G. VerberckmoesW. Van Vaerenbergh (1) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. 20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les article 445, § 5, inséré par la loi-programme du 10 février 2021, 473 et 494, § 1er, 4° ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis n° 74.014/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 aout 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre 3, section XVII, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 229/7 rédigé comme suit : "

Art. 229/7.L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixée comme suit : Tableau

Nature de l'infraction - Aard van de overtredingen

Montant du nouveau RC Bedrag van het nieuwe KI

Bedrag van de geldboete Montant de l'amende

A. Infraction à l'article 473 du Code des impôts sur les revenus 1992 due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :

/

Néant

A. Overtreding op artikel 473 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige:

/

Nihil

B. Déclaration tardive ou absence de déclaration des événements mentionnés à l'article 473, § 1er, alinéa 1er, tirets 1 à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 :

- RC < 745 EUR

1000 EUR

- RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUR

2000 EUR

- RC > ou = 2500 EUR

3000 EUR

B. Laattijdige aangifte of niet-aangifte van de gebeurtenissen vermeld in artikel 473, § 1, eerste lid, streepjes 1 tot en met 3, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992:

- KI < 745 EUR

1000 EUR

- KI vanaf 745 EUR en minder dan 2500 EUR

2000 EUR

- KI > of = 2500 EUR

3000 EUR

C. Déclaration tardive ou absence de déclaration de la mise en usage de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés ainsi que de la modification ou de la désaffectation définitive de matériel ou d'outillage (art. 473, § 1er, alinéa 1er, 4ème tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992) :

- RC < à 159 EUR

Néant

- RC entre 159 EUR et moins de 745 EUR

1000 EUR

- RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUR

2000 EUR

- RC > ou = à 2500 EUR

3000 EUR

C. Laattijdige aangifte of niet-aangifte van de ingebruikstelling van nieuw of toegevoegd materieel of outillage, alsook van de wijziging of van de definitieve buitengebruikstelling van materieel en outillage (art. 473, § 1, eerste lid, vierde streepje, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992):

- KI < 159 EUR

Nihil

- KI vanaf 159 EUR en minder dan 745 EUR

1000 EUR

- KI vanaf 745 EUR en minder dan 2500 EUR

2000 EUR

- KI > of = 2500 EUR

3000 EUR

D. Déclaration tardive ou absence de déclaration d'acquisition et/ou d'aliénation d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger ou déclaration tardive ou absence de déclaration de l'existence d'un droit réel sur un bien sis à l'étranger au 31.12.2020 (art. 473, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992) :

- RC < 745 EUR

1000 EUR

- RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUR

2000 EUR

- RC > ou = 2500 EUR

3000 EUR

D.Laattijdige aangifte of niet-aangifte van verwerving en/of vervreemding van een zakelijk recht op een in het buitenland gelegen onroerend goed of laattijdige aangifte of niet-aangifte van het bestaan van een zakelijk recht op een in het buitenland gelegen onroerend goed, op 31.12.2020 (art. 473, § 2, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992):

- KI < 745 EUR

1000 EUR

- KI vanaf 745 EUR en minder dan 2500 EUR

2000 EUR

- KI > of = 2500 EUR

3000 EUR

Le revenu cadastral pris en considération pour la fixation du montant de l'amende appliquée en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 473, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, est celui qui est fixé en application de l'article 494 du même Code, c'est-à-dire le revenu cadastral évalué ou réévalué sur base de la nouvelle situation déclarée tardivement par le contribuable ou constatée par l'administration.

En cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration, les amendes sont appliquées par parcelle cadastrale concernée.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM