20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 16 mai 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 21 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de rélaiser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.780/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et remplacé par les arrêtés royaux des 19 janvier 2010 et 16 septembre 2011, est remplacé comme suit : « Ces conventions sont conclues avant le 1er décembre 2012 et prennent fin le 31 décembre 2012 au plus tard. »

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 2010 et 16 septembre 2011, les mots « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2012 ».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX