20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 2009 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) concernant le remplacement des jours fériés du 1er mai 2010 et du 25 décembre 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2010 et du 25 décembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2010 et du 25 décembre 2010.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Décision du 19 mai 2009 Remplacement des jours fériés du 1er mai 2010 et du 25 décembre 2010

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, le jour férié du 1er mai 2010, coïncidant avec un samedi qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 mai 2010 et le jour férié du 25 décembre 2010, coïncidant avec un samedi qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 12 novembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET