3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 28 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail particulière du 28 juin 2011 (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105383/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui, à partir du 17 octobre 2009, ressortissent pour la première fois à la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, dont le champ de compétence et la dénomination ont été modifiés par arrêté royal du 20 septembre 2009, publié au Moniteur belge du 7 octobre 2009.

Art. 2.Application des conventions collectives de travail Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité qui sont encore en vigueur au 1er juillet 2011, s'appliqueront à partir de cette date aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.Mesures de transition Les entreprises qui doivent passer d'une autre commission paritaire à la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, disposent, à partir de la date de changement de commission paritaire et au plus tôt à partir du 1er juillet 2011, d'une période de 6 mois pour conclure à leur niveau une convention collective de travail définissant les règles relatives à l'harmonisation des conditions salariales et de travail différentes.

Les parties signataires fixeront dans une note interprétative paritaire les règles d'encadrement d'un tel passage.

Art. 4.Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er juillet 2011.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les services de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK