13 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'article 1er, § 1er, alinéa 6;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 19 novembre 2009;

Vu l'avis 48.200/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2005 et 20 septembre 2009, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété par les 11, 12 et 13 rédigés comme suit : « 11. la récolte manuelle des produits de l'horticulture; 12. la culture des plaques de gazon, pour autant que la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie ou la Commission paritaire de l'industrie chimique n'est pas compétente;13. la location et l'entretien des plantes et des fleurs chez les tiers.»

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 mars 1972, Moniteur belge du 5 mai 1972.

Arrêté royal du 29 janvier 1991, Moniteur belge du 12 février 1991.

Arrêté royal du 12 août 1991, Moniteur belge du 29 août 1991.

Arrêté royal du 13 novembre 1996, Moniteur belge du 29 novembre 1996.

Arrêté royal du 7 avril 2005, Moniteur belge du 26 avril 2005.

Arrêté royal du 20 septembre 2009, Moniteur belge du 30 septembre 2009.