20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36quinquies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 9 février 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er avril 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mai 2009;

Vu l'avis 46.884/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le mot « dix » est remplacé par le mot « onze »;2° au point 10°, les mots « ou en neurologie » sont supprimés;3° l'article est complété par le 11°, rédigé comme suit : « 11° médecin spécialiste en neurologie ou en neuropsychiatrie ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er, 3°, est complété par les mots « selon que la perception centrale des honoraires est organisée par le Conseil médical ou l'hôpital »;2° cet article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si un médecin spécialiste en neuropsychiatrie est en même temps disponible durant un jour férié ou un week-end pour les spécialités de base visées aux 10° et 11° de l'article 3, la disponibilité ne pourra être communiquée que pour une des deux spécialités de base.»

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa, 1°, le mot « dix » est remplacé par le mot « onze »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Si un médecin spécialiste est disponible durant un jour férié ou un week-end pour plusieurs hôpitaux en même temps, il y a lieu que des arrangements soient pris avec les médecins en chef des hôpitaux concernés quant à la disponibilité effective en cas d'appels urgents simultanés dans les hôpitaux concernés.Dans ce cas, l'INAMI ne payera qu'un des hôpitaux ou Conseils médicaux pour ce jour férié ou ce week-end. A cet effet, les médecins en chef conviendront entre eux pour quel hôpital la disponibilité de ce médecin spécialiste durant ce jour férié ou ce week-end sera communiquée. »

Art. 4.Le présent produit ses effets le 1er avril 2009 à l'exception de l'article 3, 2°, qui produit ses effets le 1er octobre 2009.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX