20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4 inséré par la loi du 12 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001011224 source ministere des affaires economiques Loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique;

Vu les remarques des syndicats, données le 5 juin 2002 en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et données le 3 juin 2002 en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, et consécutivement à l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation est intégré dans le Service public fédéral Mobilité et Transports plus précisément dans le Directorat général Transport Maritime, un même équilibre linguistique doit être respecter, Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 4 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3bis de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Cadres linguistiques pour le Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT