20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal accordant une intervention financière à l'a.s.b.l. "Belle Vue" - Erezée et à la Croix Rouge de Belgique pour l'organisation d'initiatives de quartier pour les centres d'accueil ouverts pour demandeurs d'asile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la décision du Conseil des ministres du 24.09.1999;

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 11, § 1er et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57ter, modifié par la loi du 15 juillet 1996 et par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 8 août 2000;

Considérant que l'Etat belge a conclu une convention avec l'a.s.b.l. "Belle Vue" - Erezée et la Croix Rouge de Belgique, aux termes de laquelle les deux organisations sont chargées d'assurer l'organisation de places d'accueil des demandeurs d'asile et qu'un avenant à ces conventions a été conclu aux termes duquel les deux organisations s'engagent à organiser chaque année des initiatives de quartier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer les frais exposés par l'a.s.b.l. "Belle Vue" - Erezée et par la Croix Rouge de Belgique pour l'organisation en 2000 d'initiatives de quartier pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 2000.

Art. 2.Le remboursement des frais est limité pour l'année 2000 à 2 500 000 BEF au maximum pour l'a.s.b.l. "Belle Vue" Erezée et à 35 167 000 BEF au maximum pour la Croix Rouge de Belgique.

Art. 3.L'intervention se fera sur présentation des pièces justificatives des dépenses.

Art. 4.Un avenant à la convention conclue entre l'Etat belge et l'a.s.b.l. "Belle Vue" - Erezée d'une part et la Croix Rouge de Belgique d'autre part, règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE