29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture,de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 1999;

Vu le règelement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, notamment l'article 4j comme modifié par le règlement (CE) n° 894/96 du 29 avril 1996;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 du 21 avril 1997;

Vu le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de premes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) 714/89, notamment la modification introduite par le règlement (CE) n ° 1264/96 du 1er juillet 1996;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle reltaif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/98 du 29 juillet 1998;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures afin de pouvoir payer la prime spéciale pour les producteurs de viande bovine pour la campagne 1998.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine est remplacé par le paragraphe suivant : « § 2. Pour les campagnes de prime 1997 et 1998, le § 1er du présent article n'est pas d'application. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes, J. GABRIELS